1802 Vêtements de travail

(Sous-)Commission paritaire n°:
140.01.01-00.00

Mise à jour: 02/10/2023
Début de validité: 01/08/2023

Le port du vêtement de travail est obligatoire si la nature des activités est salissante et que cette activité ne contient pas de risque qui nécessite de porter un vêtement de protection.

1. Principe

L'employeur fournit gratuitement les vêtements de travail et veille à leur nettoyage et autre entretien. Cette obligation incombe personnellement à l'employeur (il peut toutefois en confier l'entretien à une firme spécialisée) et il est interdit à l'employeur d'offrir une prime ou une indemnité aux travailleurs pour que ceux-ci se chargent de l'entretien.

Il existe toutefois deux dérogations à ce principe (depuis le 1er août 2023).

1. Achat et renouvellement du vêtement de travail : une convention collective de travail (sectorielle ou d’entreprise) peut déterminer des modalités relatives à la nature des vêtements de travail, et à la fréquence de leur renouvellement, ou fixer une prime ou une indemnité pour l'achat ou le renouvellement de ces vêtements de travail.

2. Nettoyage, réparation et entretien du vêtement de travail : une convention collective de travail (sectorielle ou d’entreprise) peut autoriser les travailleurs à assurer eux-mêmes le nettoyage, la réparation et l'entretien de leurs vêtements de travail contre le paiement d'une prime ou d'une indemnité, si les conditions suivantes sont respectées :

• il ressort des résultats de l'analyse des risques que les substances auxquelles le travailleur est exposé pendant son travail, et qui peuvent également se trouver sur le vêtement de travail de ce travailleur, ne peuvent pas présenter de risque pour le travailleur, d'autres personnes ou l'environnement, lorsque le travailleur amène ce vêtement de travail à la maison ;
• le conseiller en prévention compétent et le Comité rendent un avis préalable sur l'autorisation pour le travailleur d'assurer lui-même le nettoyage, la réparation ou l'entretien des vêtements de travail ;
• les travailleurs ont reçu les instructions nécessaires afin d'effectuer le nettoyage, la réparation et l'entretien des vêtements de travail de façon adéquate.

2. CP 140.01.01

Une convention collective de travail relative à la programmation sociale 2007-2008 a été conclue le 18 décembre 2007 au sein de la Commission paritaire du Transport et de la Logistique (n°87007/CO/140.01).

A partir du 01/06/2007, l'indemnité forfaitaire pour les vêtements de travail (uniforme) au personnel roulant des entreprises de services publics d'autobus est portée à 26,88 EUR/an.

A partir du 01/06/2007, l'indemnité d'habillement mensuelle est portée à 8,05 EUR/mois.

Cette convention collective de travail a été conclue avant le 1er août 2023. Elle continue à s’appliquer pour autant que l’employeur remplisse les conditions précitées (remplir l’analyse de risques, fournir un avis préalable et donner des instructions).

Convention collective de travail applicable: (pour lire le texte intégral, cliquez sur le n° d'enregistrement).

Date CCT 18/12/2007	N° d'enregistrement 87007	Début de validité 01/06/2007	Fin validité -
Date de dépôt 19/12/2007		Date d'enregistrement 19/02/2008
Sujet programmation sociale 2007-2008
MB Avis Dépôt 21/03/2008		Force obligatoire -
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du 29/06/2008		Publié au Moniteur Belge du 13/10/2008
Mots clés SALAIRES, TRAVAIL PENDANT LE WEEKEND ET LES JOURS FÉRIÉS, PRIME UNIQUE, PRIME PROPRE AU SECTEUR OU À L'ENTREPRISE, AVANTAGE/MÉTHODE DE RÉCOMPENSE ALTERNATIVE (EXCL PRIME, CHÈQUE, BONUS), CRÉDIT-TEMPS/DIMINUTION DE CARRIÈRE, EMPLOI FIN DE CARRIÈRE

Historique
01/08/2023	31/12/2050	1802 Vêtements de travail
01/06/2007	31/07/2023	1802 Vêtements de travail
01/01/1992	31/05/2007	1802 Vêtements de travail