2301 droit d'intervention des organisations des travailleurs représentatives

(Sous-)Commission paritaire n°:
140.01.01-00.00

Mise à jour: 30/07/2009
Début de validité: 01/07/2007

Convention collective de travail applicable: (pour lire le texte intégral, cliquez sur le n° d'enregistrement).

Date CCT 28/06/2007	N° d'enregistrement 84260	Début de validité 01/07/2007	Fin validité -
Date de dépôt 11/07/2007		Date d'enregistrement 09/08/2007
Sujet le droit d'intervention des organisations représentatives des travailleurs
MB Avis Dépôt 09/10/2007		Force obligatoire -
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du 11/03/2008		Publié au Moniteur Belge du 06/05/2008
Mots clés -

Historique
01/07/2007	31/12/2999	2301 droit d'intervention des organisations des travailleurs représentatives