26 Outplacement

Principe :

• Le Fonds Social pour les ouvriers des entreprises des services publics et spéciaux d'autobus et des services d'autocars organise une offre sectorielle de reclassement professionnel.

Organisateur :

• Le Fonds Social conclut un accord de collaboration avec un prestataire signataire.

Formalités :

• L'offre sectorielle s'applique aux ouvriers qui ne tombent pas sous le régime général de reclassement professionnel et qui répondent simultanément aux conditions suivantes :
  • être licenciés pour d'autres motifs qu'un motif grave;
  • avoir atteint l'âge de 45 ans au moment du licenciement;
  • compter une ancienneté de service ininterrompue d'au moins un an auprès de l'employeur qui a procédé au licenciement.