2806 Crédits-temps (période de référence fin de carrière 1/5ème)

(Sous-)Commission paritaire n°:
140.01.02-00.00, 140.01.03-00.00, 140.01.01-00.00

Mise à jour: 28/11/2023
Début de validité: 01/07/2023
Fin validité: 30/06/2025

La période de référence pour l'organisation d'un emploi de fin de carrière d' 1/5ième est fixée à :

  • un mois calendrier en services réguliers ;
  • un semestre en services réguliers spécialisés et en services occasionnels.

En application de l'article 9 § 2 de la cct n° 103,  la période de référence pour l'organisation d'un emploi de fin de carrière d' 1/5ième est fixée à :

  • un mois calendrier en services réguliers ;
  • un semestre en services réguliers spécialisés et en services occasionnels.

Convention collective de travail applicable: (pour lire le texte intégral, cliquez sur le n° d'enregistrement).

Date CCT
21/09/2023
N° d'enregistrement
183895
Début de validité
01/07/2023
Fin validité
30/06/2025
Date de dépôt
29/09/2023
Date d'enregistrement
20/11/2023
Champ d'application
Entreprises de services réguliers, de services réguliers spécialisés et de services occasionnels
Sujet
Emplois de fin de carrière (140.01)
MB Avis Dépôt
12/12/2023
Force obligatoire
Demandée
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
03/05/2024
Publié au Moniteur Belge du
-
Mots clés
CRÉDIT-TEMPS/DIMINUTION DE CARRIÈRE, EMPLOI FIN DE CARRIÈRE, TRAVAILLEURS AGÉS-EXCL.PENSIONS COMPL, PRÉPENSION(RCC), CRÉDIT-TEMPS, CRÉDIT-TEMPS / DIMINUTION DE CARRIÈRE, EMPLOI FIN DE CARRIÈRE, TRAVAILLEURS ÂGÉS: EMPLOI FIN DE CARRIÈRE
Texte corrigé le
22/11/2023

Historique
01/07/2023 30/06/2025 2806 Crédits-temps (période de référence fin de carrière 1/5ème)