Une convention collective de travail relative au transfert automatique du personnel a été conclue le 19 octobre 2017 au sein de la sous-commission paritaire pour les autobus et autocars (n° 142843/CO/140.01).

1. Champ d’application

Les dispositions suivantes s'appliquent aux employeurs appartenant au sous-secteur des services réguliers qui relève de la Sous-commission Paritaire pour les autobus et autocars et qui effectue des services réguliers pour le compte de la Société Régionale Wallonne des Transports (S.R.W.T.) :

• aux membres de leur personnel roulant affectés à l'exécution desdits services réguliers et relevant du barème applicable au personnel roulant des entreprises qui effectuent des services réguliers pour le compte de la S.R.W.T.
• aux membres de leur personnel non roulant appartenant à la catégorie d'ouvrier.

2. Principes

Les dispositions suivantes s'appliquent quand des entreprises de services réguliers pour le compte de la Société Régionale Wallonne des Transports (S.R.W.T.) se succèdent suite à l'attribution d'un contrat de services réguliers par celle-ci.

En cas de changement de loueur suite à l'attribution d'un contrat de services réguliers par la Société Régionale Wallonne des Transports (S.R.W.T.) le personnel roulant affecté à l'exécution des lignes qui font l'objet du contrat concerné est transféré automatiquement et de plein droit au nouveau loueur (le cessionnaire), à condition qu'il n'ait pas accepté une proposition écrite de réaffectation au sein de l'entreprise de l'ancien loueur (cédant).

En cas de changement de loueur suite à l'attribution d'un contrat de services réguliers par la Société Régionale Wallonne des Transports (S.R.W.T.) le personnel non roulant est transféré automatiquement et de plein droit au pro rata du nombre de kilomètres perdus par l'ancien loueur (le cédant), à condition qu'il n'ait pas accepté une proposition écrite de réaffectation au sein de l'entreprise du cédant.

Les membres du personnel transférés font partie de plein droit du personnel du cessionnaire à la date où l’exécution du contrat prend cours. La décision relative aux personnes qui sont transférées, revient à l'employeur.

Etant donné que le personnel entre en service du cessionnaire de plein droit, le cédant ne donne pas de préavis au personnel concerné. Le cessionnaire qui ne respecte pas l’obligation de reprendre le personnel en vertu des modalités prévues prend en charge tous les coûts liés au licenciement du personnel concerné.

2.1. Conditions de travail et de rémunération

Le personnel transféré conserve l'ancienneté acquise chez le cédant et n'est pas soumis au salaire d'embauche chez le cessionnaire. Le personnel transféré conserve également les conditions salariales et de travail convenues contractuellement par CCT sectorielle ou d’entreprise ou par contrat de travail individuel, à condition que toutes les dispositions légales en la matière soient respectées.

Les conditions salariales et de travail collectives et individuelles ne peuvent plus être modifiées à partir de la date de notification de la décision d'attribution du contrat de services réguliers, à l'exception des modifications suite aux indexations et des modifications suite aux nouvelles conditions reprises dans des CCT sectorielles.

Le personnel en crédit-temps ou en congé thématique maintient ses droits chez le cessionnaire sous réserve d'acceptation par l'organisme compétent. Le cessionnaire entreprend les démarches administratives nécessaires.

2.2. Suspension du contrat de travail

Le personnel dont le contrat de travail est suspendu depuis moins de 6 mois au moment où le contrat de services réguliers est conclu définitivement, à savoir après l'expiration de la période du stand-still prévue par la réglementation sur les marchés publics, est transféré au cessionnaire.

Le personnel dont le contrat de travail est suspendu depuis plus de 6 mois au moment où le contrat de services réguliers est conclu définitivement, à savoir après l'expiration de la période du stand-still prévue par la réglementation sur les marchés publics, n'est pas transféré au cessionnaire.

2.3. Sanction

Le cessionnaire qui ne respecte pas l'obligation de reprendre le personnel prend en charge tous les coûts liés au licenciement du personnel concerné.

3. Travailleurs protégés

Les travailleurs protégés sont également transférés automatiquement et de plein droit, à condition qu'ils n'aient pas accepté une proposition écrite de réaffectation au sein de l'entreprise du cédant.

4. Procédure

En cas de changement de loueur suite à l'attribution d'un contrat de services réguliers par la Société Régionale Wallonne des Transports (S.R.W.T.) le cessionnaire prend obligatoirement contact avec le cédant au moment où le contrat de services réguliers est conclu définitivement, à savoir après l'expiration de la période du stand-still prévue par la réglementation sur les marchés publics.

4.1. Transmission d’informations

Le cédant est tenu de transmettre au cessionnaire les informations figurant à l’annexe 2 de la CCT du 19.10.2017 pour chacun des membres du personnel roulant affecté à l'exécution des lignes qui font l'objet du contrat ainsi que pour chacun des membres du personnel non roulant transféré.

L’obligation d’information ne s’applique pas aux membres du personnel qui ont accepté une proposition écrite de réaffectation au sein de l’entreprise du cédant. Ce dernier doit en fournir la preuve au cessionnaire.

Le cédant est tenu de communiquer ces informations au plus dans les 10 jours ouvrables qui suivent la demande du cessionnaire.

Le cessionnaire qui constate que les informations transmises par le cédant sont incorrectes ou incomplètes dispose d'un délai de maximum 5 jours ouvrables pour demander des informations supplémentaires auprès du cédant. Le cédant dispose d’un délai de 3 jours ouvrables pour répondre à la demande d’informations supplémentaires.

4.2. Conciliation

En cas de discussion sur le nombre de membres du personnel roulant lié à l’exécution des lignes qui font l’objet du contrat ou sur le nombre de membres du personnel non roulant à transférer ou en cas de non-respect de la procédure décrite ci-dessus, le bureau de conciliation de la Sous-commission paritaire des autobus et autocars se réunit dans les meilleurs délais afin de trouver une solution.

5. Travailleurs licenciés

Les travailleurs licenciés après leur transfert par le cessionnaire pour des raisons d’attribution du contrat de services réguliers à celui-ci, peuvent être repris, pour autant qu’ils le désirent, dans le pool du Fonds social pour les ouvriers des entreprises des services publics et spéciaux d’autobus et des services d’autocars. Les travailleurs concernés doivent en faire formellement la demande par écrit auprès du cessionnaire. Le cessionnaire est tenu de communiquer les données du travailleur concerné au Fonds social pour les ouvriers des entreprises des services publics et spéciaux d’autobus et des services d’autocars dans un délai de 15 jours qui suit la demande.

6. Modalités d'octroi de certains avantages au personnel transféré

Le présent chapitre a été inséré par la convention collective de travail du 26 septembre 2019 (n°155217/CO/140.01) modifiant la convention collective de travail du 19 octobre 2017 relative au transfert automatique du personnel.

6.1. Prime de fin d'année

La prime de fin d'année de l'année pendant laquelle le transfert a eu lieu est payée par le cédant d'une part et par le cessionnaire d'autre part, en fonction du nombre de mois prestés chez chacun. Les autres modalités d'octroi de cette prime restent d'application.

6.2. Indemnité RGPT

L'indemnité RGPT trimestrielle du trimestre pendant lequel le transfert a lieu est payée par la partie qui a occupé le membre du personnel pendant la majeure partie du trimestre.