41 Frais de sélection médicale

(Sous-)Commission paritaire n°:
140.01.01-00.00

Mise à jour: 26/02/1992
Début de validité: 01/01/1991
Fin validité: 31/05/2001

 

Une convention collective de travail a été conclue le 17 juillet 1991 au sein de la Commission paritaire du transport concernant les frais de la sélection médicale dans les entreprises de services publics d'autobus.  Cette convention collective de travail a été rendue obligatoire par un Arrêté Royal du 10 octobre 1991 et publiée au Moniteur belge du 10 janvier 1992.

 

Nous vous donnons ci-après le texte intégral de cette C.C.T.

 

Article 1

La présente convention collective de travail s'applique aux employeurs et au personnel roulant des entreprises de services publics d'autobus qui ressortissent à la Commission paritaire du transport.

 

Article 2

Par sélection médicale, l'employeur prend à sa charge les frais suivants :

-      les honoraires du médecin ;

-      une indemnité forfaitaire de 300 F.

 

Article 3

La présente convention collective de travail entre en vigueur le 1er janvier 1991 et est conclue pour une durée indéterminée.

 

(...)

 

Historique
01/01/1991	31/05/2001	41 Frais de sélection médicale