040102 Fixation des salaires du personnel de garages

(Sous-)Commission paritaire n°:
140.01.01-00.00, 140.01.02-00.00, 140.01.03-00.00

Mise à jour: 27/10/2011
Début de validité: 01/01/2011

Une convention collective de travail fixant les salaires du personnel de garages dans les entreprises des services publics et spéciaux d'autobus et les entreprises d'autocars a été conclue le 23 octobre 1990 au sein de la Commission paritaire du transport. Elle a été rendue obligatoire par un arrêté royal du 29 janvier 1991 et publiée au Moniteur belge du 12 avril 1991.

Une convention collective de travail relative au pouvoir d’achat du personnel de garage et à l’octroi d’éco-chèques au personnel de garage a été conclue le 20 octobre 2011 au sein de la Commission Paritaire du Transport et de la Logistique.

Nous vous donnons, ci-après, le texte intégral de la CCT du 23 octobre 1990 ainsi qu'un extrait de la CCT du 20 octobre 2011 relatif au pouvoir d'achat.

Au 1^er février 2012, tous les salaires horaires minima et effectifs sont augmentés de 0,3%.

Article 1er

La présente convention collective de travail s'applique:

Article 2

Pour une durée de travail hebdomadaire égale, les salaires horaires minimums des ouvriers visés à l'article 1er, 1° de la présente convention collective de travail sont, conformément à la classification des fonctions en application, les mêmes que ceux des ouvriers qui ressortissent à la Commission paritaire des entreprises de garage.

Article 3

Chaque augmentation de salaires conventionnelle qui est accordée dans la Commission paritaire des entreprises de garage sera, à partir de la même date, d'application sur les salaires des ouvriers visés à l'article 1er, 1° de la présente convention collective de travail.

Article 4

Les salaires effectivement payés des ouvriers visés à l'article 1er, 1°, de la présente convention collective de travail sont liés au même indice de référence que celui qui est pris en considération pour la Commission paritaire des entreprises de garage.

Article 5

La présente convention collective de travail produit ses effets le 1er janvier 1990.

Elle est conclue pour une durée indéterminée et peut être dénoncée par chacune des parties contractantes.

Cette dénonciation doit être faite au moins trois mois à l'avance par lettre recommandée à la poste, adressée au président de la Commission paritaire du transport qui en avisera sans délai les parties concernées.

Convention collective de travail applicable: (pour lire le texte intégral, cliquez sur le n° d'enregistrement).

Date CCT 20/10/2011	N° d'enregistrement 107042	Début de validité 01/01/2011	Fin validité -
Date de dépôt 07/11/2011		Date d'enregistrement 28/11/2011
Sujet éco-chèques et pouvoir d'achat
MB Avis Dépôt 08/12/2011		Force obligatoire -
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du 21/01/2013		Publié au Moniteur Belge du 18/04/2013
Mots clés ECOCHÈQUES

Historique
01/01/2011	31/12/2999	040102 Fixation des salaires du personnel de garages
01/01/1990	31/12/2010	040102 Fixation des salaires du personnel de garages