0502 Personnel de garage - Prime de fin d'année 2023

1. Montant

• (Salaire horaire 12/21 x 38 heures x 52) / 12

2. Paiement

• Au plus tard le 20 décembre 2023;
• Acompte de 83,58 EUR brut payé par le fonds social.

3. Modalités d’octroi

• Période de référence: 01/12/2022-30/11/2023.
• Condition d'ancienneté: au moins 3 mois dans l'entreprise au 30/11/2023.
• Prorata accordé aux (1/12 par mois de travail):
  • Ouvriers ayant au moins 3 mois et moins d'un an d’ancienneté au 30 novembre 2021;
  • Pensionnés et RCC;
  • Travailleurs licenciés (sauf motif grave);
  • Ayants droit des travailleurs décédés;
  • Travailleurs ayant volontairement quitté l’entreprise alors qu’ils se trouvaient en chômage économique;
  • Travailleurs à temps partiel involontaire qui quittent volontairement l’entreprise avant le 30 novembre, dans le but d’obtenir un emploi dont le nombre d’heures est plus élevé;
  • Ouvriers ayant au moins 10 ans d'ancienneté au moment où il annonce son départ volontaire;
  • Personnel de garage dont le contrat prend fin pour des raisons de force majeure;
  • Personnel de garage qui a un contrat à durée déterminée d'au moins 3 mois.
• Exclusion des travailleurs qui quittent volontairement l’entreprise au cours de l’année si leur délai de préavis expire avant le 30 novembre (sauf exceptions mentionnées ci-dessus).
• Assimilation de toutes les suspensions, sauf :
  • Service militaire;
  • Maladie et accident : maximum 30 jours civils par an;
  • Chômage économique : 150 jours/période de référence;
  • Accident du travail ou maladie professionnelle : 12 premiers mois d’incapacité ininterrompue.
• Par jour non assimilé : moins 1/260ème.
• Mois entamé = mois presté.
• Le personnel de garage à temps partiel a droit à la prime de fin d'année au prorata de la durée du travail prestée.
• La prime de fin d'année n'est pas due lors de la rupture de contrat de travail moyennant accord réciproque et que l'accord écrit ne prévoit pas de clause sur la prime de fin d'année.

4. Dispositions pratiques

Nous attirons l'attention des affiliés au secrétariat social agréé Group S - Secrétariat Social asbl sur le fait que, sur les relevés de prestations (papiers, électroniques ou en ligne) établis pour le paiement de la prime de fin d'année, seuls sont mentionnés les ouvriers qui sont en service.

Le cas échéant, il leur faudra ajouter les ouvriers qui ont quitté l'entreprise et qui auraient droit à la prime de fin d'année.