070102 Durée du travail du personnel occupé dans les garages

(Sous-)Commission paritaire n°:
140.01.01-00.00, 140.01.02-00.00, 140.01.03-00.00

Mise à jour: 07/08/1989
Début de validité: 01/01/1989

Une convention collective de travail a été conclue le 9 décembre 1988 au sein de la Commission paritaire du transport concernant la durée du travail pour le personnel occupé dans les garages des entreprises des services publics et spéciaux d'autobus et des services d'autocars. Cette convention collective de travail a été rendue obligatoire par un arrêté royal du 12 juin 1989 et publiée au Moniteur belge du 20 juillet 1989.

Nous vous donnons, ci-après, le texte intégral de cette C.C.T.

Article 1er

La présente convention collective de travail s'applique:

Article 2

Les entreprises où la durée du travail est encore supérieure à 38 heures doivent ramener cette durée du travail à 38 heures par semaine à partir du 1er janvier 1989, chaque fois sans perte de revenu ou de salaire.

Article 3

La présente convention collective de travail entre en vigueur le 1er janvier 1989.

Elle est conclue pour une durée indéterminée.

Historique
01/01/1989	31/12/2999	070102 Durée du travail du personnel occupé dans les garages