1902 Fonds de sécurité d'existence : cotisations

(Sous-)Commission paritaire n°:
140.01.01-00.00, 140.01.02-00.00, 140.01.03-00.00

Mise à jour: 03/08/2011
Début de validité: 01/01/2011

Une convention collective de travail a été conclue le 13 septembre 2010 au sein de la Commission paritaire du transport et de la logistique, déterminant la cotisation patronale au Fonds Social pour les ouvriers des entreprises des services publics et spéciaux d'autobus et des services d'autocars. Elle était enregistrée sous le numéro 102058/CO/140.010203 et l'avis de dépôt a été publié au Moniteur Belge du 16/11/2010.

Article 1

§1. La présente convention collective de travail s'applique aux employeurs des entreprises de services réguliers, de services réguliers spécialesés et de services occasionnels ressortissant à la Commission Paritaire du Transport et de la Logistique ainsi qu'à leurs ouvriers.

§2. On entend par ouvriers, les ouvriers et les ouvrières.

§3. Par services réguliers on entend le transport de personnes effectué pour le compte de la SRWT-TEC et de la VVM, quelle que soit la capacité du véhicule et quelque soit la mode de traction des moyens de transport utilisés. Ce transport est effectué selon les critères suivants: un trajet déterminé et un horaire déterminé et régulier. Les passagers sont embarqués et débarqués à des arrêts fixés au préalable. Ce transport est accessible à tous, même si, le cas échéant, il y a obligation de réserver le voyage.

§4. Par services réguliers spécialisés on entend les services, quel que soit l'organisateur, qui assurent le transport de catégories déterminées de voyageurs, à l'exclusion d'autres voyageurs, dans la mesure où ils sont effectués avec des véhicules de plus que 9 places (le chauffeur compris).

§5. Par services occasionnels on entend les services qui ne répondent par à la définition des services réguliers, y compris les services réguliers spécialisés, et qui sont notamment caractérisés par le fait qu'ils transportent des groupes constitués à l'initiative d'un donneur d'ordre ou du transporteur lui-même. Par services occasionnels on entend également les services réguliers internationaux à longue distance.

§6. On entend par "Fonds Social" le Fonds Social pour les ouvriers des entreprises des services publics et spéciaux d'autobus et des services d'autocars, dont les statuts sont déterminés par convention collective de travail du 16 octobre 2007 déterminant les statuts du Fonds Social pour les ouvriers des entreprises des services publics et spéciaux d'autobus et des services d'autocars modifiée par la convention collective de travail du 25 juin 2008.

Article 2

La présente convention collective de travail est conclue en exécution de l'article 18 des statuts du Fonds Social.

Article 3

A partir de 2011 la cotisation patronale au Fonds Social s'élève à 4,60 %.

Un montant égal à 0,5 pet. au sein de la cotisation mentionnée à l'alinéa 1 est réservé au financement des initiatives en faveur des groupes à risque. 

Un montant égal à 0,2 pct. au sein de la cotisation mentionnée à l'alinéa 1 est réservé à la formation permanente.

Cette cotisation a comme objectif de contribuer à la réalisation de l'objectif en matière d'efforts globaux de formation contenu dans l'accord interprofessionnel 2007-2008 et l'article 30 de la loi relative au pacte de solidarité entre les générations du 23 décembre 2005.

Article 4

La présente convention collective de travail entre en vigueur au 1er janvier 2011 et est conclue pour une durée indéterminée.

Elle peut être dénoncée par chacune des parties contractantes moyennant un préavis de trois mois, notifié par lettre recommandée à la poste, adressée au Président de la Commission Paritaire du Transport et de la Logistique.

Convention collective de travail applicable: (pour lire le texte intégral, cliquez sur le n° d'enregistrement).

Date CCT 13/09/2010	N° d'enregistrement 102058	Début de validité 01/01/2011	Fin validité -
Date de dépôt 28/09/2010		Date d'enregistrement 21/10/2010
Sujet fixation de la cotisation des employeurs au FSE
MB Avis Dépôt 16/11/2010		Force obligatoire -
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du 12/01/2011		Publié au Moniteur Belge du 11/02/2011
Mots clés GROUPES À RISQUE, FONDS DE SÉCURITÉ D'EXISTENCE

Historique
01/01/2011	31/12/2999	1902 Fonds de sécurité d'existence : cotisations
01/01/2010	31/12/2010	1902 cotisations au Fonds Social
01/01/2009	31/12/2009	1902 cotisations au Fonds Social
01/01/2007	31/12/2008	1902 cotisations au Fonds Social
01/01/2005	31/12/2006	1902 19 Cotisation patronale destinée au Fonds Social
01/01/2003	31/12/2004	1902 19 Cotisation patronale destinée au Fonds Social
01/01/2001	31/12/2002	1902 19 Cotisation patronale destinée au Fonds Social
01/01/2001	31/12/2002	1902 19 Cotisation patronale destinée au Fonds Social
01/10/1990	31/12/2000	1902 19 Cotisation patronale destinée au Fonds Social