200502 Autres interventions du Fonds (indemnité perte certificat et décès)
(Sous-)Commission paritaire n°:
140.01.01-00.00,
140.01.02-00.00,
140.01.03-00.00
Mise à jour: 30/07/2009
Début de validité: 01/01/1980
Intervention : indemnité unique en cas de retrait définitif du certificat de sélection médicale et en cas de décès suite à un accident dans la vie privée.
Une convention collective de travail relative à l'octroi d'une indemnité en cas de perte du certificat de sélection médicale et en cas de décès suite à un accident dans la vie privée a été conclue le 16 octobre 2007 au sein de la Commission paritaire du transport et de la logistique (n° 85594/CO/140).
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Convention collective de travail applicable: (pour lire le texte intégral, cliquez sur le n° d'enregistrement).
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Date CCT
16/10/2007 |
N° d'enregistrement
85594 |
Début de validité
01/01/1980 |
Fin validité
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Date de dépôt
25/10/2007 |
Date d'enregistrement
08/11/2007 |
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Sujet
octroi d'une indemnité en cas de perte du certificat de sélection médicale et en cas de décès suite à un accident dans la vie privée |
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MB Avis Dépôt
20/11/2007 |
Force obligatoire
- |
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CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
02/06/2008 |
Publié au Moniteur Belge du
09/07/2008 |
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Mots clés
PRIME PROPRE AU SECTEUR OU À L'ENTREPRISE |
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| Historique | ||
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| 01/01/1980 | 31/12/2999 | 200502 Autres interventions du Fonds (indemnité perte certificat et décès) |