200503 Autres interventions du Fonds (frais d'obtention du permis de conduire et du cap)
(Sous-)Commission paritaire n°:
140.01.01-00.00,
140.01.02-00.00,
140.01.03-00.00
Mise à jour: 16/09/2019
Début de validité: 20/09/2018
Intervention : les employeurs ont droit à une intervention de la part du Fonds Social dans les frais d'obtention par la filière libre du permis de conduire et de l'aptitude professionnelle D(E) de leurs ouvriers.
Une convention collective de travail a été conclue le 20 septembre 2018 au sein de la Commission paritaire du transport et de la logistique (n° 147879/CO/140).
Pour lire le texte intégral, cliquez sur le n° d'enregistrement.
Convention collective de travail applicable: (pour lire le texte intégral, cliquez sur le n° d'enregistrement).
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Date CCT
20/09/2018 |
N° d'enregistrement
147879 |
Début de validité
20/09/2018 |
Fin validité
- |
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Date de dépôt
21/09/2018 |
Date d'enregistrement
02/10/2018 |
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Sujet
intervention Fonds Social dans les frais d'obtention du permis de conduire et de l'aptitude professionnelle D(E) |
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MB Avis Dépôt
10/10/2018 |
Force obligatoire
- |
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CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
12/12/2018 |
Publié au Moniteur Belge du
02/01/2019 |
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Mots clés
FORMATION (EXCL. FORMATION SYNDICALE) |
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| Historique | ||
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| 20/09/2018 | 31/12/2999 | 200503 Autres interventions du Fonds (frais d'obtention du permis de conduire et du cap) |
| 01/01/2010 | 19/09/2018 | 200503 Intervention du Fonds Social dans les frais d'obtention du permis de conduire et de l'aptitude professionnelle D(E) |