200504 Autres interventions du Fonds (permis de conduire et frais de la sélection médicale)
(Sous-)Commission paritaire n°:
140.01.01-00.00,
140.01.02-00.00,
140.01.03-00.00
Mise à jour: 18/09/2019
Début de validité: 01/01/2016
Interventions :
- permis de conduire
- sélection médicale : examen des yeux, examen médical.
Une convention collective de travail relative à l'intervention dans les frais de délivrance du permis de conduire et dans les frais de la sélection médicale a été conclue le 20 décembre 2018 au sein de la Commission paritaire du transport et de la logistique (n° 150113/CO/140).
Pour lire le texte intégral, cliquez sur le n° d'enregistrement.
Convention collective de travail applicable: (pour lire le texte intégral, cliquez sur le n° d'enregistrement).
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Date CCT
20/12/2018 |
N° d'enregistrement
150113 |
Début de validité
01/01/2016 |
Fin validité
- |
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Date de dépôt
21/12/2018 |
Date d'enregistrement
21/01/2019 |
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Sujet
intervention dans les frais de délivrance du permis de conduire et dans les frais de la sélection médicale |
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MB Avis Dépôt
12/02/2019 |
Force obligatoire
- |
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CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
02/06/2019 |
Publié au Moniteur Belge du
04/07/2019 |
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Mots clés
REMBOURSEMENT DE FRAIS (HORS FRAIS DE DÉPLACEMENT) |
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| Historique | ||
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| 01/01/2016 | 31/12/2999 | 200504 Autres interventions du Fonds (permis de conduire et frais de la sélection médicale) |