2101 RCC 62 ans

(Sous-)Commission paritaire n°:
140.01.01-00.00, 140.01.02-00.00, 140.01.03-00.00

Mise à jour: 28/11/2023
Début de validité: 01/01/2024
Fin validité: 31/12/2025

1. Généralités

Depuis le 1er janvier 2015, l’âge d’accès normal au régime de chômage avec complément d’entreprise est fixé à 62 ans.

Ce type de RCC est actuellement prévu au niveau national (convention collective de travail n° 17 du Conseil national du travail).

Dans le présent secteur, une C.C.T. a néanmoins été conclue pour régler certaines modalités de calcul.

2. CP 140.01.03

Le Fonds Social prend en charge le paiement du complément d'entreprise, de la cotisation spéciale pour le régime de chômage avec complément d'entreprise et de la cotisation patronale pour le régime de chômage avec complément d' entreprise sous les conditions cumulatives suivantes :

• l'ouvrier ou l'ouvrière doit pouvoir justifier d'une ancienneté minimum de 10 ans dans le secteur;
• l'ouvrier ou l'ouvrière licencié(e) doit faire connaître expressément son désir de faire usage de la possibilité du régime de chômage avec complément d'entreprise. 

Convention collective de travail applicable: (pour lire le texte intégral, cliquez sur le n° d'enregistrement).

Date CCT 21/09/2023	N° d'enregistrement 183896	Début de validité 01/01/2024	Fin validité 31/12/2025
Date de dépôt 29/09/2023		Date d'enregistrement 20/11/2023
Champ d'application Entreprises de services réguliers, de services réguliers spécialisés et de services occasionnels
Sujet Régime de chômage avec complément d'entreprise - Régime général(140.01)
MB Avis Dépôt 12/12/2023		Force obligatoire Demandée
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du 03/05/2024		Publié au Moniteur Belge du -
Mots clés RÉGIME DE CHÔMAGE AVEC COMPLÉMENT D'ENTREPRISE (RCC), RÉGIME DE CHÔMAGE AVEC COMPLÉMENT D’ENTREPRISE (RCC)
Texte corrigé le 22/11/2023

Historique
01/01/2024	31/12/2025	2101 RCC 62 ans
01/01/2022	31/12/2023	2101 RCC 62 ans
01/01/2020	31/12/2021	2101 RCC 62 ans
01/01/2018	31/12/2019	2101 RCC 60 ans