2106 Interdiction d'occupation de chômeurs avec complément d'entreprise

(Sous-)Commission paritaire n°:
140.01.01-00.00, 140.01.02-00.00, 140.01.03-00.00

Mise à jour: 20/05/2016
Début de validité: 01/01/2015
Fin validité: 31/12/2017

Convention collective de travail applicable: (pour lire le texte intégral, cliquez sur le n° d'enregistrement).

Date CCT
21/01/2016
N° d'enregistrement
132340
Début de validité
01/01/2015
Fin validité
31/12/2017
Date de dépôt
01/02/2016
Date d'enregistrement
25/03/2016
Sujet
interdiction d'occupation de chômeurs avec complément d'entreprise
MB Avis Dépôt
13/04/2016
Force obligatoire
-
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
-
Publié au Moniteur Belge du
-
Mots clés
RECRUTEMENT

Historique
01/01/2015 31/12/2017 2106 Interdiction d'occupation de chômeurs avec complément d'entreprise