25 Prime syndicale

Une convention collective de travail relative à la prime annuelle a été conclue le 21 décembre 2017 au sein de la Commission Paritaire du Transport et de la Logistique (numéro d'enregistrement: 144846/CO/140).

Nous vous donnons ci-après le texte intégral de cette CCT.

CHAPITRE I - Champ d'application

Article 1er

§1. La présente convention collective de travail s'applique aux employeurs et aux ouvriers et ouvrières des entreprises de services réguliers, de services réguliers spécialisés et de services occasionnels ressortissant à la Commission paritaire du transport et de la logistique.

§2. Par services réguliers on entend le transport de personnes effectué pour le compte de la SRWT-TEC et de la VVM, quelle que soit la capacité du véhicule et quelque soit le mode de traction des moyens de transport utilisés. Ce transport est effectué selon les critères suivants : un trajet déterminé et un horaire déterminé et régulier. Les passagers sont embarqués et débarqués à des arrêts fixés au préalable. Ce transport est accessible à tous, même si, le cas échéant, il y a obligation de réserver le voyage.

§3. Par services réguliers spécialisés on entend les services, quel que soit l'organisateur, qui assurent le transport de catégories déterminées de voyageurs, à l'exclusion d'autres voyageurs, dans la mesure où ces services sont effectués aux conditions des services réguliers et dans la mesure où ils sont effectués avec des véhicules de plus que 9 places (le chauffeur compris).

§4. Par services occasionnels on entend les services qui ne répondent pas à la définition des services réguliers, y compris les services réguliers spécialisés, et qui sont notamment caractérisés par le fait qu'ils transportent des groupes constitués à l'initiative d'un donneur d'ordre ou du transporteur lui-même. Par services occasionnels on entend également les services réguliers internationaux à longue distance.

CHAPITRE II - Ayants droit

Article 2

Une prime annuelle, ladite "carte de légitimation", est octroyée aux ouvriers/ouvrières qui sont membres depuis au moins 1 an d'une des organisations syndicales interprofessionnelles représentatives représentées au sein de la Commission paritaire du transport et de la logistique, à condition qu'ils figurent sur les déclarations ONSS des employeurs pour le 2e trimestre de chaque année.

CHAPITRE III - Montant

Article 3

Le montant de la prime annuelle est fixé à:

• 145 EUR pour un(e) ouvrier/ouvrière à temps plein;
• 72,5 EUR pour un(e) ouvrier/ouvrière à temps partiel.

CHAPITRE IV - Paiement

Article 4

Cette prime est payée par les organisations syndicales interprofessionnelles représentatives représentées au sein de la Commission paritaire du transport et de la logistique.

CHAPITRE V - Remplacement

Article 5

La présente convention collective de travail remplace la convention collective de travail du 20 octobre 2011 relative à la prime annuelle (n° 107037).

CHAPITRE VI - Durée de validité

Article 6

La présente convention collective de travail produit ses effets le 1er janvier 2018 et est conclue pour une durée indéterminée.

Elle peut être dénoncée par chacune des parties contractantes. Cette dénonciation doit se faire au moins trois mois à l'avance par lettre recommandée adressée au président de la Commission paritaire du transport et de la logistique, qui en avisera sans délai les parties intéressées. Le délais de préavis de trois mois prend cours à la date d'envoi de la lettre recommandée précitée.