4801 Formation professionnelle

(Sous-)Commission paritaire n°:
140.01.01-00.00, 140.01.02-00.00, 140.01.03-00.00

Mise à jour: 24/04/2012
Début de validité: 01/01/2011

(validité: 01/01/2011 - durée indéterminée)

§1. Le temps de la formation permanente obligatoire -35 heures par tranche de 5 années- pendant les heures de travail prévues dans l'horaire de travail est rémunéré moyennant une indemnité égale à 100 % du salaire horaire réel pour du temps de travail.

§2. Le temps de la formation permanente obligatoire -35 heures par tranche de 5 années- en dehors des heures de travail prévues dans l'horaire de travail est rémunéré moyennant une prime égale à 100 % du salaire horaire réel.

§3. Le Fonds Social pour les Ouvriers des Entreprises des Services Publics et Spéciaux d'Autobus et des Services d'Autocars remboursera 60% des dépenses prévues aux §§ 1 et 2 sur base de preuves (« points » obtenus par les travailleurs lors des formations).

§4. Le temps de la formation permanente obligatoire en dehors des heures de travail n'est pas inclus dans le calcul de la durée du travail.

§1. Conformément à l'accord sectoriel 2011-2012 les partenaires sociaux s'engagent à augmenter le degré de participation à la formation de 5% chaque année pour l'ensemble du secteur et ceci pour les années 2011 et 2012.

§2. Cette augmentation sera réalisée par l'octroi de temps de formation aux travailleurs et par l'offre et l'acceptation d'une offre de formation en dehors des heures de travail.

Convention collective de travail applicable: (pour lire le texte intégral, cliquez sur le n° d'enregistrement).

Date CCT 20/10/2011	N° d'enregistrement 107038	Début de validité 01/01/2011	Fin validité -
Date de dépôt 07/11/2011		Date d'enregistrement 28/11/2011
Sujet rémunération du temps de la formation permanente
MB Avis Dépôt 08/12/2011		Force obligatoire -
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du 20/02/2013		Publié au Moniteur Belge du 28/05/2013
Mots clés FORMATION (EXCL. FORMATION SYNDICALE)

Date CCT 15/09/2011	N° d'enregistrement 106709	Début de validité 01/01/2011	Fin validité 31/12/2012
Date de dépôt 17/10/2011		Date d'enregistrement 03/11/2011
Sujet formation permanente
MB Avis Dépôt 17/11/2011		Force obligatoire -
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du 20/12/2012		Publié au Moniteur Belge du 17/01/2013
Mots clés FORMATION (EXCL. FORMATION SYNDICALE)

Date CCT 26/11/2009	N° d'enregistrement 97016	Début de validité 01/01/2010	Fin validité -
Date de dépôt 09/12/2009		Date d'enregistrement 21/01/2010
Sujet formation permanente
MB Avis Dépôt 01/02/2010		Force obligatoire -
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du 10/10/2010		Publié au Moniteur Belge du 17/11/2010
Mots clés FORMATION (EXCL. FORMATION SYNDICALE)

Historique
01/01/2011	31/12/2999	4801 Formation professionnelle
01/01/2009	31/12/2010	4801 48 Formation professionnelle pendant les heures de travail
01/01/1999	31/12/2000	4801 48 Formation professionnelle pendant les heures de travail