5201 Pension complémentaire

(Sous-)Commission paritaire n°:
140.01.01-00.00, 140.01.02-00.00, 140.01.03-00.00

Mise à jour: 16/04/2024
Début de validité: 01/01/2022

Une convention collective de travail visant à modifier la cct du 25 juin 2008 visant à instaurer un régime de pension sectoriel social pour les ouvriers occupés dans les entreprises de services réguliers, réguliers spécialisés et de services occasionnels a été conclue le 20 octobre 2022 au sein de la Commission Paritaire du Transport et de la Logistique (n° 176492/CO/140).

 

Convention collective de travail applicable: (pour lire le texte intégral, cliquez sur le n° d'enregistrement).

Date CCT
25/06/2008
N° d'enregistrement
88918
Début de validité
01/01/2008
Fin validité
-
Date de dépôt
09/07/2008
Date d'enregistrement
25/07/2008
Sujet
régime de pension sectoriel social
MB Avis Dépôt
14/08/2008
Force obligatoire
-
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
16/12/2008
Publié au Moniteur Belge du
20/01/2009
Mots clés
PENSIONS COMPÉMENTAIRES ET ASSURANCES GROUPES

Date CCT
20/10/2022
N° d'enregistrement
176492
Début de validité
01/01/2022
Fin validité
-
Date de dépôt
27/10/2022
Date d'enregistrement
08/11/2022
Champ d'application
Entreprises de services réguliers, réguliers spécialisés et de services occasionnels
Hors du champ d'application
Personnes occupées sous contrat d'occupation d'étudiants et via un contrat de travail conclu dans le cadre d'un programme spécifique de formation, d'insertion et de reconversion professionnelle organisé ou soutenu par les pouvoirs publics
Sujet
Régime de pension sectoriel social pour les ouvriers occupés dans les entreprises de services réguliers, réguliers spécialisés et de services occasionnels
MB Avis Dépôt
05/12/2022
Force obligatoire
Demandée
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
07/05/2023
Publié au Moniteur Belge du
02/06/2023
Mots clés
PENSIONS COMPÉMENTAIRES ET ASSURANCES GROUPES, TOUTES LES PRIMES ET INDEMNITÉS POUR LE TAVAILLEUR ACTIF, PENSIONS COMPLÉMENTAIRES AVEC VOLET DE SOLIDARITÉ À.P.D. 2018
Texte corrigé le
23/11/2022

Historique
01/01/2022 31/12/2050 5201 Pension complémentaire
03/01/2021 31/12/2021 5201 Pension complémentaire
01/06/2019 28/02/2021 5201 Pension complémentaire
01/07/2014 31/05/2019 5201 Pension complémentaire
01/01/2013 30/06/2014 5201 Pension complémentaire
01/01/2012 31/12/2012 5201 Pension complémentaire
01/01/2011 31/12/2011 5201 Pension complémentaire
01/01/2008 31/12/2010 5201 52 Pension complémentaire
01/01/2008 31/12/2007 5201 52 Pension complémentaire