142808 (CP 140.02.00-00.00)

Traitement: ok
Date CCT
19/10/2017
N° d'enregistrement
142808
Début de validité
19/10/2017
Fin validité
31/12/2018
Date de dépôt
19/10/2017
Date d'enregistrement
24/11/2017
Sujet
le paiement en espèces d'avances sur salaire
MB Avis Dépôt
04/12/2017
Force obligatoire
-
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
15/04/2018
Publié au Moniteur Belge du
18/05/2018
Mots clés
SALAIRES

Secteurs & chapitres concernés

140.02.00-00.00 (0406)