161282 (CP 140.02.00-00.00)

Traitement: ok
Date CCT
24/09/2020
N° d'enregistrement
161282
Début de validité
01/01/2020
Fin validité
31/12/2020
Date de dépôt
28/09/2020
Date d'enregistrement
08/10/2020
Sujet
Paiement en espèce d'avances sur salaire
MB Avis Dépôt
19/10/2020
Force obligatoire
Demandée
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
20/12/2020
Publié au Moniteur Belge du
09/02/2021
Mots clés
SALAIRES

Secteurs & chapitres concernés

140.02.00-00.00 (0406)