164351 (CP 140.02.00-00.00)

Traitement: ok
Date CCT
18/03/2021
N° d'enregistrement
164351
Début de validité
01/01/2021
Fin validité
31/12/2021
Date de dépôt
01/04/2021
Date d'enregistrement
21/04/2021
Champ d'application
Chauffeurs
Sujet
Paiement en espèces d'avances sur salaire
MB Avis Dépôt
07/05/2021
Force obligatoire
Demandée
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
29/08/2021
Publié au Moniteur Belge du
21/09/2021
Mots clés
SALAIRES
Texte corrigé le
24/04/2021

Secteurs & chapitres concernés

140.02.00-00.00 (0406)