1902 Fonds de sécurité d'existence : cotisations

(Sous-)Commission paritaire n°:
140.00.00-03.00, 140.02.00-00.00

Mise à jour: 11/04/2022
Début de validité: 21/10/2021

Une convention collective de travail relative à la fixation des cotisations patronales dues au Fonds Social des entreprises de taxis et des services de location de voitures avec chauffeur a été conclue le 21 octobre 2021 au sein de la Commission paritaire du transport et de la logistique (n° 168384/CO/140). L'article 3 de cette dernière modifie la CCT du 15 octobre 2015 (n° 130428).

Convention collective de travail applicable: (pour lire le texte intégral, cliquez sur le n° d'enregistrement).

Date CCT 21/10/2021	N° d'enregistrement 168384	Début de validité 21/10/2021	Fin validité -
Date de dépôt 03/11/2021		Date d'enregistrement 25/11/2021
Champ d'application Entreprise de taxis ou service de location de voitures avec chauffeur , Travailleurs déclarés dans la catégorie ONSS 068
Sujet Fixation des cotisations patronales dues au Fonds Social - 140.02
MB Avis Dépôt 07/12/2021		Force obligatoire Demandée
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du 23/03/2022		Publié au Moniteur Belge du 09/05/2022
Mots clés GROUPES À RISQUE, FONDS DE SÉCURITÉ D'EXISTENCE, GROUPES À RISQUE, FONDS DE SÉCURITÉ D'EXISTENCE
Texte corrigé le 27/11/2021

Historique
21/10/2021	31/12/2050	1902 Fonds de sécurité d'existence : cotisations
18/02/2016	20/10/2021	1902 Cotisation patronale destinée au fonds de sécurité d'existence
01/01/2016	17/02/2016	1902 1901 Cotisation patronale destinée au fonds de sécurité d'existence
01/01/2015	31/12/2015	1902 1901 Cotisation patronale destinée au fonds de sécurité d'existence
01/01/2003	31/12/2014	1902 Cotisation patronale destinée au fonds de sécurité d'existence
01/10/1989	31/12/2002	1902 Cotisation patronale destinée au fonds de sécurité d'existence