41 Indemnité de retrait définitif d'attestation de sélection médicale

(Sous-)Commission paritaire n°:
140.00.00-03.00, 140.02.00-00.00

Mise à jour: 28/08/2002
Début de validité: 01/10/2001

 

Une convention collective du travail fixant une indemnité « Retrait définitif d'attestation de sélection médicale » payée par le Fonds Social des entreprises de taxis et des services de location de voitures avec chauffeurs aux chauffeurs occupés dans le secteur de taxis et les services de location de voitures avec chauffeur a été conclue le 19 septembre 2001 au sein de la commission paritaire du transport.

 

Cette CCT a été déposée au greffe du service des relations collectives de travail et a été enregistrée le 19 octobre 2001 sous le n° 59218/CO/140. L’avis de dépôt de cette CCT a été publié au Moniteur belge du 9 novembre 2001.

 

Nous vous donnons ci-après les dispositions de cette CCT.

 

 

Article 1

La présente convention collective de travail s'applique aux chauffeurs d'une entreprise de taxis ou un service de location de voitures avec chauffeur et qui ressortissent à la Commission paritaire du transport.

Par chauffeurs, on entend les chauffeurs masculins et féminins.

Article 2

Vu la convention collective du travail du 31 mars 1995 de la Commission paritaire nationale du transport, rendue obligatoire par arrêté royal du 8 décembre 1995 et publiée dans le Moniteur belge du 17 février 1996 instituant un Fonds de Sécurité d'Existence, actuellement dénommé Fonds Social des entreprises de taxis et des services de location de voitures avec chauffeur, cette convention modifie l'article 11bis des statuts actuels.

Article 3

Les chauffeurs qui sont en service depuis au moins cinq ans dans une entreprise bénéficieront d'une indemnité en cas de retrait définitif de leur attestation de sélection médicale. A partir du 1er octobre 2001, ce montant est fixé à 247,90 EUR.

Article 4

Le remboursement s'effectue sur présentation d'une preuve du retrait définitif du certificat de sélection médicale ainsi que d'une preuve d'emploi d'au moins 5 ans dans la même entreprise.

Article 5

La présente convention collective de travail entre en vigueur le 01.10.2001 et est conclue pour une durée indéterminée.

Elle peut être dénoncée par chacune des parties contractantes. Cette dénonciation doit se faire au moins trois mois à l'avance par lettre recommandée adressée au président de la Commission paritaire du transport, qui en avisera sans délai les parties intéressées.

Le délai de préavis de trois mois prend cours à la date d'envoi de la lettre recommandée précitée.

Article 6

Pour la période du 1er octobre 2001 au 31 décembre 2001 inclus, au lieu du montant de 247.90 EUR mentionné à l'article 3, seul le montant 10.000 BEF est valable.

Convention collective de travail applicable: (pour lire le texte intégral, cliquez sur le n° d'enregistrement).

Date CCT 19/09/2001	N° d'enregistrement 59218	Début de validité -	Fin validité 31/12/2005
Date de dépôt 24/09/2001		Date d'enregistrement 19/10/2001
Sujet Indemnité de 'retrait définitif d'attestation de sélection médicale'
MB Avis Dépôt 09/11/2001		Force obligatoire -
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du 25/04/2004		Publié au Moniteur Belge du 18/05/2004
Mots clés PRIME PROPRE AU SECTEUR OU À L'ENTREPRISE, FONDS DE SÉCURITÉ D'EXISTENCE

Historique
01/10/2001	31/12/2999	41 Indemnité de retrait définitif d'attestation de sélection médicale