1201 Intervention de patronale dans les frais de transport : règles

(Sous-)Commission paritaire n°:
140.03.00-00.00

Mise à jour: 07/02/2024
Début de validité: 01/01/2024

Une convention collective de travail fixant l'intervention patronale dans les frais du déplacement domicile-lieu de travail des travailleurs occupés sous la sous-commission paritaire du transport routier et de la logistique pour compte de tiers a été conclue le 21 décembre 2023 au sein de la commission paritaire du transport et de la logistique (n°185637/CO/140).

1. Transport public

Une intervention des employeurs dans les frais de transport est accordée aux travailleurs qui utilisent régulièrement un moyen de transport en commun public.

En ce qui concerne le transport organisé par la SNCB, l'intervention de l'employeur dans les frais de transport est égale à 90% du prix de la carte de train en 2ème classe quelque soit la distance.

Il est recommandé aux entreprises de conclure avec la SNCB un régime de tiers payant pour le transport en train, prévoyant la prise en charge des 20% restants par les pouvoirs publics de sorte que le travailleur bénéficie de la gratuite du transport en train pour ses déplacements domicile - lieu de travail, sans frais supplémentaires pour son employeur et par le biais d'une procédure administrative simplifiée.

En ce qui concerne les transports en commun publics autres que les chemins de fer, l'intervention de l'employeur dans le prix des abonnements, est égale à 90% des coûts réels.

Lorsque le travailleur combine le train (2ième classe) et un ou plusieurs autres moyens de transport en commun public et qu'un seul titre de transport est délivré pour couvrir la distance totale - sans que dans ce titre de transport, une subdivision soit faite par moyen de transport en commun public mais aussi lorsque plusieurs titres de transport sont délivrés pour couvrir la distance totale (dans ce dernier cas, il y lieu d'énumérer les montants des interventions patronales pour chaque titre de transport), l'intervention de l'employeur dans le prix des abonnements, est égale à 90% des coûts réels.

2. Moyens de transport privé

Les travailleurs faisant usage d'un moyen de transport privé pour se déplacer sur une distance de minimum 1 kilomètre ont droit, à charge de l'employeur, à une intervention dans les prix du déplacement entre le domicile et le lieu du travail.

Cette intervention initialement prévue dans la CCT du 4 mai 2009, adapté en fonction du coût de la vie au moyen de la CCT du 13 février 2014, est élargie avec une intervention à partir d'un kilomètre.

Les montants de l'intervention sont fixés par la CCT.

3. Vélo

Les travailleurs, cependant, qui font effectivement usage du vélo (électrique) pour se rendre régulièrement à leur travail ont droit à une indemnité vélo de 0,27 EUR par km, tant aller que retour, à partir du 1er janvier 2024. Cette indemnité vélo n'est due que pour les jours où le travailleur utilise le vélo pour se rendre au travail.

Convention collective de travail applicable: (pour lire le texte intégral, cliquez sur le n° d'enregistrement).

Date CCT 21/12/2023	N° d'enregistrement 185637	Début de validité 01/01/2024	Fin validité -
Date de dépôt 08/01/2024		Date d'enregistrement 29/01/2024
Champ d'application Sous-commission paritaire 140.03 pour le transport routier et la logistique pour compte de tiers, Ouvriers et ouvrières relevant de la catégorie ONSS 083
Sujet Intervention patronale dans le frais du déplacement domicile-lieu de travail
MB Avis Dépôt 07/02/2024		Force obligatoire Demandée
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du -		Publié au Moniteur Belge du -
Mots clés -
Texte corrigé le 31/01/2024

Historique
01/01/2024	31/12/2050	1201 Intervention de patronale dans les frais de transport : règles
01/01/2022	31/12/2023	1201 Intervention de patronale dans les frais de transport : règles
01/01/2020	31/12/2021	1201 Intervention de patronale dans les frais de transport : règles
01/03/2014	31/12/2019	1201 Intervention de l'employeur dans les frais de transport
01/02/2009	31/05/2009	1201 Intervention de l'employeur dans les frais de transport
01/04/2001	31/01/2009	1201 Intervention de l'employeur dans les frais de transport
01/05/2000	31/03/2001	1201 Intervention de l'employeur dans les frais de transport
01/05/1972	30/04/2000	1201 12 Intervention de l'employeur dans les frais de transport