130312 (CP 140.03.00-00.00)

Traitement: ok
Date CCT
15/10/2015
N° d'enregistrement
130312
Début de validité
01/01/2016
Fin validité
01/01/2016
Date de dépôt
03/11/2015
Date d'enregistrement
25/11/2015
Sujet
intervention dans les frais relatifs à l'obtention du permis C et/ou CE et/ou la qualification de base du chauffeur professionnel C et les examens légaux suivant à cette formation
MB Avis Dépôt
07/12/2015
Force obligatoire
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CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
-
Publié au Moniteur Belge du
-
Mots clés
REMBOURSEMENT DE FRAIS (HORS FRAIS DE DÉPLACEMENT), FORMATION (EXCL. FORMATION SYNDICALE)

Secteurs & chapitres concernés

140.03.00-00.00 (200506)