136160 (CP 140.03.00-00.00)

Traitement: ok
Date CCT
20/10/2016
N° d'enregistrement
136160
Début de validité
01/10/2016
Fin validité
31/12/2017
Date de dépôt
26/10/2016
Date d'enregistrement
29/11/2016
Sujet
paiement d'une partie de la rémunération de la main à la main
MB Avis Dépôt
19/12/2016
Force obligatoire
-
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
07/03/2017
Publié au Moniteur Belge du
29/03/2017
Mots clés
-

Secteurs & chapitres concernés

140.03.00-00.00 (0406 )