137209 (CP 140.03.00-00.00)

Traitement: ok
Date CCT
15/12/2016
N° d'enregistrement
137209
Début de validité
17/12/2015
Fin validité
-
Date de dépôt
20/12/2016
Date d'enregistrement
17/01/2017
Sujet
abrogation de la cct du 17.12.2015 concernant la différence entre ouvriers et employés dans le cadre des régimes de pension existants
MB Avis Dépôt
25/01/2017
Force obligatoire
-
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
13/05/2017
Publié au Moniteur Belge du
27/06/2017
Mots clés
PENSIONS COMPÉMENTAIRES ET ASSURANCES GROUPES, FONDS DE SÉCURITÉ D'EXISTENCE

Secteurs & chapitres concernés

140.03.00-00.00 (52)