200506 Autres interventions du Fonds (obtention du permis)

(Sous-)Commission paritaire n°:
140.03.00-00.00

Mise à jour: 15/03/2024
Début de validité: 01/01/2024
Fin validité: 31/12/2025

Une convention collective de travail relative à l'intervention dans les frais relatifs à l'obtention du permis C et/ou CE et/ou la qualification de base du chauffeur professionnel C et les examens légaux suivant cette formation des travailleurs étant ou entrant en service d'entreprises appartenant au sous-secteur du transport de choses par voie terrestre pour compte de tiers et au sous-secteur de la manutention de choses pour compte de tiers a été conclue le 18 janvier 2024 au sein de la Commission paritaire du transport et de la logistique (n°185712/CO/140).

Montants

Les montants des interventions sont déterminés comme suit :

• Formation et examens légaux pour l’obtention du permis C : 1725 EUR.
• Formation et examens légaux pour l’obtention du permis CE : 1500 EUR.
• Qualification de base (respectivement qualification complémentaire) pour chauffeur professionnel C : 500 EUR.

 

Ces montants sont applicable pour les permis obtenus après le 1er janvier 2022.

 

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Convention collective de travail applicable: (pour lire le texte intégral, cliquez sur le n° d'enregistrement).

Date CCT 18/01/2024	N° d'enregistrement 185712	Début de validité 01/01/2024	Fin validité 31/12/2025
Date de dépôt 19/01/2024		Date d'enregistrement 01/02/2024
Champ d'application SCP 140.03 pour le transport routier et la logistique pour compte de tiers, Ouvriers et ouvrières relevant de la catégorie ONSS 083
Hors du champ d'application Etudiants (Code travailleur 840)
Sujet Intervention dans les frais relatifs à l'obtention du permis C et/ou CE et/ou la qualification de base du chauffeur professionnel C et les examens légaux suivant cette formation
MB Avis Dépôt 20/02/2024		Force obligatoire Demandée
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du -		Publié au Moniteur Belge du -
Mots clés -
Texte corrigé le 03/02/2024

Historique
01/01/2024	31/12/2025	200506 Autres interventions du Fonds (obtention du permis)
01/01/2022	31/12/2023	200506 Autres interventions du Fonds (obtention du permis)
01/01/2020	31/12/2021	200506 Autres interventions du Fonds (obtention du permis)
01/01/2018	31/12/2019	200506 Intervention dans les frais d'obtention du permis C et/ou CE et/ou la qualification de base du chauffeur professionnel C ainsi que lors des examens légaux
01/01/2016	31/12/2017	200506 Intervention dans les frais d'obtention du permis C et/ou CE et/ou la qualification de base du chauffeur professionnel C ainsi que lors des examens légaux
01/01/2016	01/01/2016	200506 Intervention dans les frais d'obtention du permis C et/ou CE et/ou la qualification de base du chauffeur professionnel C ainsi que lors des examens légaux
01/01/2015	31/12/2015	200506 Intervention dans les frais d'obtention du permis C et/ou CE et/ou la qualification de base du chauffeur professionnel C ainsi que lors des examens légaux
01/07/2013	31/12/2014	200506 Intervention dans les frais d'obtention du permis C et/ou CE et/ou la qualification de base du chauffeur professionnel C ainsi que lors des examens légaux
01/01/2013	30/06/2013	200506 Intervention dans les frais d'obtention du permis C et/ou CE et/ou la qualification de base du chauffeur professionnel C ainsi que lors des examens légaux
01/07/2011	31/12/2012	200506 Intervention dans les frais d'obtention du permis C et/ou CE et/ou la qualification de base du chauffeur professionnel C ainsi que lors des examens légaux
01/07/2010	30/06/2011	200506 Intervention dans les frais d'obtention du permis C et/ou CE et/ou la qualification de base du chauffeur professionnel C ainsi que lors des examens légaux
01/07/2008	30/06/2010	200506 Intervention dans les frais relatifs à l'obtention des permis C et/ou CE d'ouvriers entrant en service
01/07/2008	30/06/2010	200506 180201 Intervention dans les frais d'obtention du permis C et/ou CE des ouvriers
01/07/2007	30/06/2008	200506 180201 Intervention dans les frais d'obtention du permis C et/ou CE des ouvriers
01/07/2007	30/06/2008	200506 Intervention dans les frais relatifs à l'obtention des permis C et/ou CE d'ouvriers entrant en service
01/07/2005	30/06/2007	200506 Intervention dans les frais relatifs à l'obtention des permis C et/ou CE d'ouvriers entrant en service
01/07/2005	30/06/2007	200506 180201 Intervention dans les frais d'obtention du permis C et/ou CE des ouvriers
01/07/2005	30/06/2007	200506 Intervention dans les frais relatifs à l'obtention des permis C et/ou CE d'ouvriers entrant en service
01/07/2005	30/06/2007	200506 180201 Intervention dans les frais d'obtention du permis C et/ou CE des ouvriers
01/01/2004	30/06/2005	200506 Intervention dans les frais relatifs à l'obtention des permis C et/ou CE d'ouvriers entrant en service
01/01/2004	30/06/2005	200506 180201 Intervention dans les frais d'obtention du permis C et/ou CE des ouvriers
01/01/2003	31/12/2003	200506 180201 Intervention dans les frais d'obtention du permis C et/ou CE des ouvriers
01/01/2002	31/12/2003	200506 Intervention dans les frais relatifs à l'obtention des permis C et/ou CE d'ouvriers entrant en service
01/01/2001	31/12/2002	200506 180201 Intervention dans les frais d'obtention du permis C et/ou CE des ouvriers
01/01/2002	31/12/2002	200506 180201 Intervention dans les frais d'obtention du permis C et/ou CE des ouvriers
01/07/2000	31/12/2001	200506 Intervention dans les frais relatifs à l'obtention des permis C et/ou CE d'ouvriers entrant en service