54 Eco-chèques du personnel non-roulant y compris le personnel de garage

(Sous-)Commission paritaire n°:
140.03.00-00.00

Mise à jour: 22/08/2023
Début de validité: 01/01/2022

Une convention collective de travail relative à:

• l'introduction du titre-repas ;
• l'augmentation du titre-repas ;
• la conversion des éco-chèques

pour les ouvriers du personnel non roulant, y compris le personnel de garage, occupés dans les entreprises de transport de choses par voie terrestre pour compte de tiers et/ou de manutention de choses pour compte de tiers a été conclue le 20 janvier 2022 au sein de la Sous-commission paritaire du transport routier et de la logistique pour compte de tiers (n°171618/CO/140.03).

1. Montant

Les entreprises qui, au 1er janvier 2016, n'octroient ni titres-repas ni écochèques à une catégorie des ouvriers concernés, octroient des écochèques pour un montant de 200,00 EUR.

2. Conditions d’octroi

L'octroi d'écochèques se fait conformément aux modalités suivantes :

• La période de référence coïncide avec l'année civile ;
• Les écochèques sont accordés au prorata de la durée de travail des ouvriers concernés pendant la période de référence ;
• Les ouvriers qui sont entrés au service de l'employeur ou qui ont quitté l'employeur au cours de la période de référence, l'octroi s'effectue également au prorata des périodes durant lesquelles ils étaient sous contrat de travail auprès de cet employeur, le cas échéant aussi prorata temporis de la durée de travail ;
• Ce même calcul au prorata est effectué également en cas de passage d'un emploi à temps plein à un emploi à temps partiel et inversement.

3. Date de paiement

Les écochèques sont accordés en décembre de l'année de référence.

4. Possibilité de conversion

Les entreprises sans titres-repas, qui octroyaient encore des écochèques en 2015 à une catégorie d'ouvriers, convertiront ces écochèques en titres-repas d'un montant de 3,22 EUR/ jour travaillé (composé d'une quote-part du travailleur de 1,09 EUR et d'une quote-part de l'employeur de 2,13 EUR).

C.C.T. n° 98

En cas de suspension du contrat de travail pendant l’année civile concernée, le calcul du nombre d’éco-chèques à octroyer est effectué au moins en prenant en compte les jours pour lesquels les travailleurs concernés ont perçu une rémunération et pendant lesquels l’entreprise a été fermée pour vacances annuelles, ainsi que les jours pendant lesquels le travailleur a pris ses vacances annuelles en dehors de cette période.

Sont assimilés à des jours pour lesquels les travailleurs ont perçu une rémunération :

• les jours de congé de maternité (15 semaines de repos pré et postnatal) ;
• les jours d’incapacité de travail à la suite d’une maladie (professionnelle) ou d’un accident (de travail), couverts par le salaire garanti pour les ouvriers. Il s’agit ici spécifiquement de la période de 23 jours, suivant la première période de 7 jours de salaire hebdomadaire garanti ;
• les jours d’incapacité de travail à la suite d’une maladie (professionnelle) ou d’un accident (de travail) couvert par le salaire garanti pour les employés en période d’essai ou lié par un contrat de travail à durée déterminée/pour un travail nettement défini de moins de 3 mois. Le régime du salaire garanti pour les ouvriers s’applique dans leur cas. Dans ce cas aussi, il s’agit spécifiquement de la période de 23 jours, suivant la première période de 7 jours de salaire hebdomadaire garanti.

Convention collective de travail applicable: (pour lire le texte intégral, cliquez sur le n° d'enregistrement).

Date CCT 20/01/2022	N° d'enregistrement 171618	Début de validité 01/01/2022	Fin validité -
Date de dépôt 07/02/2022		Date d'enregistrement 04/04/2022
Champ d'application ouvriers du personnel non roulant, y compris le personnel de garage, occupés dans les entreprises de transport de choses par voie terrestre pour compte de tiers et/ou de manutention de choses pour compte de tiers
Sujet Introduction et augmentation du titre-repas et conversion des écochèques
MB Avis Dépôt 20/04/2022		Force obligatoire Demandée
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du 07/10/2022		Publié au Moniteur Belge du 17/02/2023
Mots clés CHÈQUES-REPAS, ECOCHÈQUES, TOUTES LES PRIMES ET INDEMNITÉS POUR LE TAVAILLEUR ACTIF, CHÈQUES-REPAS, ÉCOCHÈQUES
Texte corrigé le 09/04/2022

Historique
01/01/2022	31/12/2050	54 Eco-chèques du personnel non-roulant y compris le personnel de garage
01/01/2016	31/12/2021	54 Eco-chèques du personnel non-roulant y compris le personnel de garage
01/01/2016	01/01/2016	54 Eco-chèques du personnel non-roulant y compris le personnel de garage
01/01/2009	31/12/2015	54 01 Eco-chèques du personnel non-roulant
01/01/2011	31/12/2015	54 02 Eco-chèques du personnel de garage