Conducteurs détachés dans le secteur du transport routier : abrogation de l’obligation Limosa

24/08/2022

 

La déclaration Limosa en tant que formalité administrative pour les travailleurs détachés est abrogée. Pour les entreprises étrangères effectuant des activités de cabotage sur le territoire belge, cette obligation consistait à déclarer le nombre de travailleurs détachés actifs sur le territoire belge.

Grâce à cela, la Belgique se conforme aux obligations imposées par le législateur européen visant à écarter tout obstacle administratif en la matière.

Important: cette abrogation ne concerne que:

• Les conducteurs détachés;
• appartenant au secteur du transport routier;
• exerçant des activités de cabotage;
• étant détachés sur le territoire belge.

Ces conditions doivent être cumulativement remplies.

Par ‘Cabotage’, l'on entend: des entreprises étrangères effectuant des activités de transport dont le point de départ et le point d’arrivée se situent sur le sol belge.

Cette réglementation entre en vigueur rétroactivement le 2 février 2022. Ceci correspond à la date à laquelle la directive européenne sur le transport routier aurait déjà dû être transposée et ainsi avoir acquis force obligatoire en droit belge.

 

Source: Arrêté royal du 30 juillet 2022 modifiant l’arrêté royal du 20 mars 2007 pris en exécution du Chapitre IV de la loi-programme (I) du 27 décembre 2006 instaurant une déclaration préalable pour les travailleurs salariés et indépendants détachés, M.B. 18 août 2022, 62545.