Protocole d’accord 2023-2024

08/11/2023

Un protocole d'accord 2023 - 2024 a été conclu le 19 octobre 2023 au sein de la Sous-commission paritaire pour le transport routier et la logistique pour compte de tiers (CP 140.03). Voici un résumé des principaux avantages à octroyer suite à cet accord.

1. Pouvoir d’achat

a. Prime pouvoir d'achat

Une prime de pouvoir d'achat est accordée au plus tard le 30 novembre 2023 aux travailleurs des entreprises qui ont réalisé un bénéfice élevé ou un bénéfice exceptionnellement élevé en 2022:

Bénéfices élevés : 200 EUR

• Le code 9905 (comptes annuels) doit être positif ;
• Un maximum de 50 % du code 9905 peut être consacré à la prime pouvoir d'achat pour l’ensemble des ouvriers et des employés, sinon calcul au prorata ;
• Être effectivement en service au 31 octobre 2023 ;
• Au prorata des prestations effectivement fournies au cours de la période du 1/11/2022 au 31/10/2023 et au minimum 90 jours effectivement prestés dans cette même période ; pour les temps partiel, au prorata de la fraction d’occupation ;
• Prorata temps partiel (pas de double emploi avec ce qui précède) ;
• S’il y a déjà une prime bénéficiaire (cf. loi du 22/5/2001) et/ou une prime pouvoir d’achat sur 2022, elles peuvent être déduites.

Bénéfices exceptionnellement élevés : 350 EUR

• Si le code 9905 qui est positif > 1,5 fois la moyenne du code 9905 des années 2019/2020/2021, les années négatives n'étant pas prises en compte ;
• Mêmes règles que celles prévues pour les bénéfices élevés (cf. supra).

Bénéfices exceptionnellement élevés : 750 EUR

• Si le code 9905 qui est positif > 6 fois la moyenne du code 9905 des années 2019/2020/2021, les années négatives n'étant pas prises en compte ;
• Mêmes règles que celles prévues pour les bénéfices élevés (cf. supra)

b. Mobilité

Le 1er  janvier 2024, l' indemnité vélo passera de 0,24 EUR à 0,27 EUR par kilomètre.

Le 1er janvier 2024, l'intervention de l'employeur dans les frais relatifs à d'utilisation des transports publics (dans le cadre d'un régime de non-tiers payant) passera à 90 %.

Le travailleur soumettra une déclaration sur l’honneur concernant le moyen de transport utilisé et la distance.

c. Augmentation des montants des avantages sociaux

Adaptation unique des montants suivants :

• l'indemnité en cas d’accident mortel ou de décès au travail : de 4.000 EUR à 5.000 EUR
• la prime de départ en cas de pension ou de RCC : de 116,44 EUR à 150 EUR (intervention de l'employeur : 175 EUR à 200 EUR).

2. Prolongation de CCT existantes

Prolongation pour une période de 2 ans des CCT à durée déterminée existantes en matière de RCC, de crédit-temps et de formation permanente (compte tenu des possibilités légales et des éventuelles adaptations sectorielles).

Prolongation du soutien financier aux partenaires sociaux afin de soutenir leur lutte contre le dumping social.

Possibilité d’appliquer une grande flexibilité pour les horaires à temps partiel volontaire.

3. Conditions de travail

Problématique des parkings d'autoroute et de l'accueil sur les lieux de chargement et de déchargement : prendre des actions et des initiatives communes.

Nouveau régime de travail pour le personnel non roulant jusqu'à 12 heures par jour, CCT complémentaire nouveaux régimes de travail : si l’entreprise introduit un horaire de travail prévoyant une durée de travail de moins de 38 heures par semaine avec maintien du salaire, la durée de travail peut être portée à 12 heures par jour. Introduction possible uniquement par le biais d'une CCT d’entreprise.

4. Fonds de pénibilité

Au sein du Fonds social Transport et Logistique, les partenaires sociaux examineront la création d'un fonds de pénibilité et l'utilisation éventuelle d'une partie des cotisations patronales actuelles au fonds social pour ce fonds de pénibilité.

5. Points qualitatifs

Examiner au sein du fonds social les initiatives qui peuvent être prises pour le secteur en ce qui concerne :

• la convention de l'Organisation internationale du travail (OIT) sur la violence et le harcèlement ;
• la campagne pour plus de femmes dans le secteur ;
• contre la violence et la discrimination.

Attirer l'attention des employeurs sur le principe de la sous-traitance / du travail intérimaire en cas de chômage économique.