154723 (CP 140.04.00-00.00)

Traitement: ok
Date CCT
26/09/2019
N° d'enregistrement
154723
Début de validité
01/01/2020
Fin validité
-
Date de dépôt
03/10/2019
Date d'enregistrement
24/10/2019
Champ d'application
personnel déclaré en catégorie ONSS 283, sous le code travailleur 015 ou 027
Hors du champ d'application
apprentis déclarés en catégorie ONSS 283 sous le code travailleur 035, apprentis repris sous le code travailleur 015 à partir du 1er janvier de l’année de leurs 19 ans, mais occupés par contrat d'apprentissage comme déclarés à l'ONSS avec mention type apprenti dans la zone 'type contrat d'apprentissage'
Sujet
congé d'ancienneté et fête régionale
MB Avis Dépôt
04/11/2019
Force obligatoire
Demandée
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
11/06/2020
Publié au Moniteur Belge du
22/07/2020
Mots clés
JOUR DE CONGÉ PAYÉ (PAS DE JOUR RTT OU DE COMPENSATION) ET JOUR FERIÉ, TRAVAILLEURS AGÉS-EXCL.PENSIONS COMPL, PRÉPENSION(RCC), CRÉDIT-TEMPS

Secteurs & chapitres concernés

140.04.00-00.00 (1002)