154723 (CP 140.04.00-00.00)
Traitement: ok
Date CCT
26/09/2019 |
N° d'enregistrement
154723 |
Début de validité
01/01/2020 |
Fin validité
- |
Date de dépôt
03/10/2019 |
Date d'enregistrement
24/10/2019 |
||
Champ d'application
personnel déclaré en catégorie ONSS 283, sous le code travailleur 015 ou 027 |
|||
Hors du champ d'application
apprentis déclarés en catégorie ONSS 283 sous le code travailleur 035, apprentis repris sous le code travailleur 015 à partir du 1er janvier de lannée de leurs 19 ans, mais occupés par contrat d'apprentissage comme déclarés à l'ONSS avec mention type apprenti dans la zone 'type contrat d'apprentissage' |
|||
Sujet
congé d'ancienneté et fête régionale |
|||
MB Avis Dépôt
04/11/2019 |
Force obligatoire
Demandée |
||
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
11/06/2020 |
Publié au Moniteur Belge du
22/07/2020 |
||
Mots clés
JOUR DE CONGÉ PAYÉ (PAS DE JOUR RTT OU DE COMPENSATION) ET JOUR FERIÉ, TRAVAILLEURS AGÉS-EXCL.PENSIONS COMPL, PRÉPENSION(RCC), CRÉDIT-TEMPS |