154724 (CP 140.04.00-00.00)

Traitement: ok
Date CCT
26/09/2019
N° d'enregistrement
154724
Début de validité
01/07/2019
Fin validité
31/12/2020
Date de dépôt
03/10/2019
Date d'enregistrement
24/10/2019
Champ d'application
personnel déclaré en catégorie ONSS 283, sous le code travailleur 015 ou 027
Hors du champ d'application
apprentis déclarés en catégorie ONSS 283 sous le code travailleur 035, apprentis repris sous le code travailleur 015 à partir du 1er janvier de l’année de leurs 19 ans, mais occupés par contrat d'apprentissage comme déclarés à l'ONSS avec mention type apprenti dans la zone 'type contrat d'apprentissage'
Sujet
chômage avec complément d'entreprise à 60 ans après 40 ans de passé professionnel ou à 59 ans après 35 ans de passé professionnel (métier lourd)
MB Avis Dépôt
04/11/2019
Force obligatoire
Demandée
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
22/06/2020
Publié au Moniteur Belge du
03/08/2020
Mots clés
RÉGIME DE CHÔMAGE AVEC COMPLÉMENT D'ENTREPRISE (RCC)

Secteurs & chapitres concernés

140.04.00-00.00 (2102)
140.04.00-00.00 (2104)