154724 (CP 140.04.00-00.00)
Traitement: ok
Date CCT
26/09/2019 |
N° d'enregistrement
154724 |
Début de validité
01/07/2019 |
Fin validité
31/12/2020 |
Date de dépôt
03/10/2019 |
Date d'enregistrement
24/10/2019 |
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Champ d'application
personnel déclaré en catégorie ONSS 283, sous le code travailleur 015 ou 027 |
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Hors du champ d'application
apprentis déclarés en catégorie ONSS 283 sous le code travailleur 035, apprentis repris sous le code travailleur 015 à partir du 1er janvier de lannée de leurs 19 ans, mais occupés par contrat d'apprentissage comme déclarés à l'ONSS avec mention type apprenti dans la zone 'type contrat d'apprentissage' |
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Sujet
chômage avec complément d'entreprise à 60 ans après 40 ans de passé professionnel ou à 59 ans après 35 ans de passé professionnel (métier lourd) |
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MB Avis Dépôt
04/11/2019 |
Force obligatoire
Demandée |
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CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
22/06/2020 |
Publié au Moniteur Belge du
03/08/2020 |
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Mots clés
RÉGIME DE CHÔMAGE AVEC COMPLÉMENT D'ENTREPRISE (RCC) |
Secteurs & chapitres concernés
140.04.00-00.00 (2102)140.04.00-00.00 (2104)