174150 (CP 140.04.00-00.00)

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Date CCT 24/03/2022	N° d'enregistrement 174150	Début de validité 01/04/2022	Fin validité 31/12/2022
Date de dépôt 31/03/2022		Date d'enregistrement 15/07/2022
Champ d'application Ouvriers et ouvrières déclarés dans la catégorie ONSS 283, sous le code travailleur 015 ou 027, Travailleurs intérimaires
Hors du champ d'application Apprentis déclarés dans la catégorie ONSS 283 sous le code travailleur 035, Apprentis qui à partir du 1er janvier de l'année au cours de laquelle ils atteignent 19 ans sont déclarés sous le code travailleur 015 mais sont occupés par contrat d'apprentissage comme déclaré à l'ONSS avec mention type apprenti dans la zone type contrat d'apprentissage
Sujet Classification de fonction
MB Avis Dépôt 05/08/2022		Force obligatoire Demandée
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du 19/03/2023		Publié au Moniteur Belge du 17/05/2023
Mots clés SALAIRES, CLASSIFICATION DES FONCTIONS, SALAIRE HORAIRE/MENSUEL MINIMUM, DISPOSITIONS RELATIVES A L'INDICE, CLASSIFICATION DES FONCTIONS, ÉCART SALARIAL
Texte corrigé le 19/07/2022