185636 (CP 140.04.00-00.00)

Traitement: ok

Date CCT 14/12/2023	N° d'enregistrement 185636	Début de validité 01/01/2024	Fin validité 01/01/2024
Date de dépôt 08/01/2024		Date d'enregistrement 29/01/2024
Champ d'application Ouvriers et ouvrières déclarés dans la catégorie ONSS 283, sous le code travailleur 015 ou 027
Hors du champ d'application Apprentis déclarés dans la catégorie ONSS 283 sous le code travailleur 035, Apprentis qui, à partir du 1er janvier de l'année au cours de laquelle ils atteignent 19 ans, sont déclarés sous le code travailleur 015, mais sont occupés sous contrat d'apprentissage, comme déclaré à l'ONSS avec mention type apprenti dans la zone 'type contrat d'apprentissage'
Sujet Ecochèques et chèques-repas
MB Avis Dépôt 07/02/2024		Force obligatoire -
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du -		Publié au Moniteur Belge du -
Mots clés -
Texte corrigé le 31/01/2024