040102 Conditions de salaire du personnel de garage

(Sous-)Commission paritaire n°:
140.05.00-00.00

Mise à jour: 10/12/2001
Début de validité: 01/10/1991
Fin validité: 20/10/2023

Une convention collective de travail concernant la fixation des salaires du personnel de garage dans les entreprises de déménagement, garde-meubles et leurs activités connexes a été conclue le 17 juillet 1991 au sein de la Commission paritaire du transport. Elle a été rendue obligatoire par un arrêté royal du 6 décembre 1991 et publiée au Moniteur belge du 24 janvier 1992.

Nous vous donnons ci-après le texte intégral de cette CCT.

Article 1er

La présente convention collective de travail s'applique:

Article 2

Pour une durée de travail hebdomadaire égale, les salaires horaires minimums des ouvriers visés à l'article 1er, 1° de la présente convention collective de travail sont, conformément à la classification des fonctions en application, les mêmes que ceux des ouvriers qui ressortissent à la Commission paritaire des entreprises de garage.

Article 3

Chaque augmentation de salaires conventionnelle qui est accordée dans le Commission paritaire des entreprises de garage sera, à partir de la même date, d'application sur les salaires des ouvriers visés à l'article 1er, 1° de la présente convention collective de travail.

Commentaire: Pour l’évolution de ces salaires horaires minimums, nous vous renvoyons à notre documentation sectorielle Chap. 040202.

Article 4

Les salaires effectivement payés des ouvriers visés à l'article 1er, 1° de la présente convention collective de travail sont liés au même indice de référence que celui qui est pris en considération pour la Commission paritaire des entreprises de garage.

Article 5

Cette convention collective de travail remplace celle du 29 décembre 1975, rendue obligatoire par arrêté royal du 7 juillet 1976 (Moniteur belge du 1er octobre 1976).

Article 6

La présente convention collective de travail produit ses effets le 1er octobre 1991.

Elle est conclue pour une durée indéterminée et peut être dénoncée par chacune des parties contractantes.

Historique
21/10/2023	31/12/2050	040102 Conditions de salaire du personnel de garage
01/10/1991	20/10/2023	040102 Conditions de salaire du personnel de garage