040106 Salaires des étudiants

(Sous-)Commission paritaire n°:
140.05.00-00.00

Mise à jour: 28/11/2005
Début de validité: 01/07/2001

Une convention collective de travail concernant les salaires des étudiants dans le sous-secteur des entreprises de déménagement, garde-meubles et leurs activités connexes a été conclue le 12 juin 2001 au sein de la Commission paritaire du transport. Elle a été rendue obligatoire par un arrêté royal du 4 septembre 2002 et publiée au Moniteur belge du 18 octobre 2002.

Nous vous donnons, ci-après, le texte de cette CCT.

Article 1er

§1. La présente convention collective de travail s'applique aux employeurs ressortissant à la Commission paritaire du transport et appartenant au sous-secteur des entreprises de déménagements, de garde-meubles et leurs activités connexes ainsi qu’à leurs ouvriers.

§2. Pour l’application de la présente convention, on entend par :

« déménagement » : tout transfert d’installations d’une place à une autre, tels privés, bureaux, magasins, ateliers, foires, usines, expositions, etc., en ce compris toutes les activités l’accompagnant telles que l’emballage, le déballage, le montage et le démontage sans que cette liste soit limitative ;

« garde-meubles » : les entrepôts pour meubles et autres objets nécessitant des installations spéciales de conservation ou des installations semblables ;

« activités connexes » : tout transport de choses qui nécessite l’utilisation de véhicules spécialement équipés pour le transport de mobilier et pour éviter la détérioration lors du transport de marchandises diverses telles que meubles neufs, œuvres d’art, appareils électroménagers, archives, etc. ;

« véhicules spécialement équipé pour le transport de mobilier » : tout véhicule comportant une carrosserie fixe ou amovible, rigide, étanche, comprenant un dispositif intérieur d’arrimage, construit pour ce transport et équipé du petit matériel de protection et d’arrimage, tels que couvertures, caisses, tout autre matériel similaires, etc. ;

§3. Par « ouvriers », on entend les ouvriers et ouvrières.

§4. Par « étudiants », on entend chaque personne âgée de 15 ans ou plus, qui est encore soumis à l’obligation scolaire temps plein et qui ne travaille que pendant les vacances scolaires et qui sont engagés dans le cadre d’un contrat d’occupation d’étudiants sur lequel le Titre VI de la loi du 3 juillet 1978 est d’application.

Article 2

La présente convention collective est conclue en exécution du protocole d’accord pour les années 2001-2002.

Article 3

A partir du 1^er juillet 2001, le salaire horaire minimum des étudiants, visé à l’article 1^er §4, est fixé à 85% du salaire horaire minimum du porteur-débutant.

Article 4

Cette présente convention collective de travail entre en vigueur le 1er juillet 2001 et est conclue pour une durée indéterminée.

La présente convention collective de travail peut être dénoncée par chacune des parties contractantes, moyennant un préavis de trois mois, notifié par lettre recommandée à la poste, adressée au président de la Commission paritaire du transport.

Convention collective de travail applicable: (pour lire le texte intégral, cliquez sur le n° d'enregistrement).

Date CCT 12/06/2001	N° d'enregistrement 59025	Début de validité -	Fin validité -
Date de dépôt 11/07/2001		Date d'enregistrement 28/09/2001
Sujet salaire des étudiants
MB Avis Dépôt 11/10/2001		Force obligatoire -
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du 04/09/2002		Publié au Moniteur Belge du 18/10/2002
Mots clés SALAIRES, JEUNES TRAVAILLEURS: SALAIRES

Historique
01/07/2001	31/12/2999	040106 Salaires des étudiants