0701 Durée du travail hebdomadaire

(Sous-)Commission paritaire n°:
140.05.00-00.00

Mise à jour: 20/04/1988
Début de validité: 01/12/1987

Une convention collective de travail concernant la durée du travail dans le secteur entreprises de déménagement, garde-meubles et activités connexes a été conclue le 20 octobre 1987 au sein de la commission paritaire du transport. Cette convention collective de travail a été rendue obligatoire par l'arrêté royal du 8 avril 1988 et publiée au Moniteur belge du 8 avril 1988.

Nous vous donnons, ci-après, le texte intégral de la C.C.T. suivi de quelque commentaire.

Article 1er

La présente convention collective de travail s'applique:

Article 2

Les entreprises où la durée du travail est encore supérieure à 39 heures doivent ramener cette durée du travail à 39 heures par semaine à partir du 1er décembre 1987 et à 38 heures par semaine à partir du 1er décembre 1988, chaque fois sans perte de revenu ou de salaire.

Article 3

La présente convention collective de travail entre en vigueur le 1er décembre 1987.

Elle est conclue pour une durée indéterminée.

La diminution de la durée du travail de 39 à 38 heures doit être réalisée par semaine effectivement. Il n'est donc pas permis d'appliquer la diminution de la durée du travail par l'octroi de jours de repos compensatoire payés ou non payés.

Par conséquent, les salaires horaires doivent au 1er décembre 1987 et au 1er décembre 1988 être augmentés respectivement de 2,56% et de 2,63%; voir notre documentation sectorielle Chap. 0402.

Pour les modalités d'application de la diminution de la durée du travail, voir également notre documentation sectorielle Chap. 0702.

Historique
01/12/1987	31/12/2999	0701 Durée du travail hebdomadaire