1002 Congés d'ancienneté

(Sous-)Commission paritaire n°:
140.05.00-00.00

Mise à jour: 12/12/2023
Début de validité: 01/01/2020

Jours de congé d’ancienneté : 1 jour/5 ans dans l'entreprise.

Une convention collective de travail concernant le congé d'ancienneté pour les ouvriers et ouvrières occupés dans les entreprises de déménagement, garde-meubles et leurs activités connexes a été conclue le 21 novembre 2019 au sein de la Commission paritaire du transport et de la logistique (n° 155926/CO/140). L'article 3 est modifié par la cct du 19 octobre 2023 (n° 183991/CO/140).

1. Jours de congé d’ancienneté

Ancienneté dans l'entreprise Congé d'ancienneté
5 ans 1 jour
10 ans 2 jours
15 ans 3 jours
20 ans 4 jours
25 ans et + 5 jours

2. Modalités

Les ouvriers et ouvrières jouissent à partir de 2023 d'un congé d'ancienneté, à savoir 1 jour payé par 5 ans de travail dans le secteur (y compris la période d'emploi intérimaire d'un an maximum), avec un maximum de 5 jours.

Le salaire qui doit être payé pour ce jour est le salaire contractuel de ce jour.

Convention collective de travail applicable: (pour lire le texte intégral, cliquez sur le n° d'enregistrement).

Date CCT
19/10/2023
N° d'enregistrement
183991
Début de validité
19/10/2023
Fin validité
-
Date de dépôt
30/10/2023
Date d'enregistrement
21/11/2023
Champ d'application
Sous-commission paritaire pour le déménagement
Sujet
Calcul du congé d'ancienneté - entreprises de déménagement, garde-meubles et leurs activités connexes
MB Avis Dépôt
12/12/2023
Force obligatoire
Demandée
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
-
Publié au Moniteur Belge du
-
Mots clés
JOUR DE CONGÉ PAYÉ (PAS DE JOUR RTT OU DE COMPENSATION) ET JOUR FERIÉ, TRAVAILLEURS AGÉS-EXCL.PENSIONS COMPL, PRÉPENSION(RCC), CRÉDIT-TEMPS, CONGÉ D'ANCIENNETÉ (AUTRE QUE LES JOURS DE FIN DE CARRIÈRE), TRAVAILLEURS ÂGÉS: CONGÉ,SUPPLÉMENT OU PRIME D'ANCIENNETÉ/PRIME DÉPART
Texte corrigé le
03/12/2023

Date CCT
21/11/2019
N° d'enregistrement
155926
Début de validité
13/09/2019
Fin validité
-
Date de dépôt
25/11/2019
Date d'enregistrement
16/12/2019
Champ d'application
entreprises de déménagements, garde-meubles et leurs activités annexes
Sujet
Congé d'ancienneté: entreprises de déménagement, garde-meubles et leurs activités connexes.
MB Avis Dépôt
08/01/2020
Force obligatoire
Demandée
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
06/03/2020
Publié au Moniteur Belge du
02/04/2020
Mots clés
JOUR DE CONGÉ PAYÉ (PAS DE JOUR RTT OU DE COMPENSATION) ET JOUR FERIÉ, TRAVAILLEURS AGÉS-EXCL.PENSIONS COMPL, PRÉPENSION(RCC), CRÉDIT-TEMPS

Historique
01/01/2020 1002 Congés d'ancienneté