1002 Congés d'ancienneté
(Sous-)Commission paritaire n°:
140.05.00-00.00
Mise à jour: 12/12/2023
Début de validité: 01/01/2020
Jours de congé d’ancienneté : 1 jour/5 ans dans l'entreprise.
Une convention collective de travail concernant le congé d'ancienneté pour les ouvriers et ouvrières occupés dans les entreprises de déménagement, garde-meubles et leurs activités connexes a été conclue le 21 novembre 2019 au sein de la Commission paritaire du transport et de la logistique (n° 155926/CO/140). L'article 3 est modifié par la cct du 19 octobre 2023 (n° 183991/CO/140).
1. Jours de congé d’ancienneté
Ancienneté dans l'entreprise | Congé d'ancienneté |
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5 ans | 1 jour |
10 ans | 2 jours |
15 ans | 3 jours |
20 ans | 4 jours |
25 ans et + | 5 jours |
2. Modalités
Les ouvriers et ouvrières jouissent à partir de 2023 d'un congé d'ancienneté, à savoir 1 jour payé par 5 ans de travail dans le secteur (y compris la période d'emploi intérimaire d'un an maximum), avec un maximum de 5 jours.
Le salaire qui doit être payé pour ce jour est le salaire contractuel de ce jour.
Convention collective de travail applicable: (pour lire le texte intégral, cliquez sur le n° d'enregistrement).
Date CCT
19/10/2023 |
N° d'enregistrement
183991 |
Début de validité
19/10/2023 |
Fin validité
- |
Date de dépôt
30/10/2023 |
Date d'enregistrement
21/11/2023 |
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Champ d'application
Sous-commission paritaire pour le déménagement |
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Sujet
Calcul du congé d'ancienneté - entreprises de déménagement, garde-meubles et leurs activités connexes |
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MB Avis Dépôt
12/12/2023 |
Force obligatoire
Demandée |
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CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
- |
Publié au Moniteur Belge du
- |
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Mots clés
JOUR DE CONGÉ PAYÉ (PAS DE JOUR RTT OU DE COMPENSATION) ET JOUR FERIÉ, TRAVAILLEURS AGÉS-EXCL.PENSIONS COMPL, PRÉPENSION(RCC), CRÉDIT-TEMPS, CONGÉ D'ANCIENNETÉ (AUTRE QUE LES JOURS DE FIN DE CARRIÈRE), TRAVAILLEURS ÂGÉS: CONGÉ,SUPPLÉMENT OU PRIME D'ANCIENNETÉ/PRIME DÉPART |
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Texte corrigé le
03/12/2023 |
Date CCT
21/11/2019 |
N° d'enregistrement
155926 |
Début de validité
13/09/2019 |
Fin validité
- |
Date de dépôt
25/11/2019 |
Date d'enregistrement
16/12/2019 |
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Champ d'application
entreprises de déménagements, garde-meubles et leurs activités annexes |
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Sujet
Congé d'ancienneté: entreprises de déménagement, garde-meubles et leurs activités connexes. |
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MB Avis Dépôt
08/01/2020 |
Force obligatoire
Demandée |
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CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
06/03/2020 |
Publié au Moniteur Belge du
02/04/2020 |
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Mots clés
JOUR DE CONGÉ PAYÉ (PAS DE JOUR RTT OU DE COMPENSATION) ET JOUR FERIÉ, TRAVAILLEURS AGÉS-EXCL.PENSIONS COMPL, PRÉPENSION(RCC), CRÉDIT-TEMPS |
Historique | ||
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01/01/2020 | 1002 Congés d'ancienneté |