1203 Intervention dans les frais relatifs à la délivrance de la carte de conducteur obligatoire pour le nouveau tachygraphe

(Sous-)Commission paritaire n°:
140.05.00-00.00

Mise à jour: 30/07/2009
Début de validité: 01/01/2007

Le protocole d’accord du 26 juin 2007 prévoit une intervention financière du Fonds Social dans les frais de la carte conducteur pour le tachygraphe digital des travailleurs occupés comme ouvrier-chauffeur dans le sous secteur des entreprises de déménagements, garde-meubles et leurs activités connexes.
Les travailleurs concernés doivent être déclarés en tant qu’ouvriers dans la categorie ONSS 084 et porteurs d’une carte de déménageur P.
L’employeur qui a payé les frais de la carte conducteur de ses ouvriers, peut demander l’intervention financière du Fonds Social prévue au moyen du formulaire de demande (voir rubrique "Formulaire"), dûment complété et signé. A ce formulaire doit être jointe une copie de la facture de l’ITLB (1) , établie au nom de l’employeur, relative aux frais des cartes conducteur et qui mentionne le nom et le prénom des ouvriers concernés, ainsi que le numéro de leur carte conducteur.
La demande d’intervention financière sera en outre accompagnée d’une liste reprenant les renseignements suivants:
- nom et prénom des ouvriers-chauffeurs concernés;
- numéro du registre national des ouvriers-chauffeurs concernés;
- numéro de leur carte de déménageur P;
- numéro de leur carte conducteur;
- date de validité de leur carte conducteur;
L’intervention financière du Fonds Social est limitée au prix coûtant facturé par ITLB (1) hors TVA et ne peut être prévue qu’une seule fois par période de validité. Si toutefois le montant de la facture est inférieur à l’intervention maximale, l’intervention est limitée au montant de cette facture.

Convention collective de travail applicable: (pour lire le texte intégral, cliquez sur le n° d'enregistrement).

Date CCT 16/10/2007	N° d'enregistrement 85604	Début de validité 01/01/2007	Fin validité -
Date de dépôt 25/10/2007		Date d'enregistrement 08/11/2007
Sujet intervention dans les frais relatifs à la délivrance de la carte de conducteur obligatoire pour le nouveau tachygraphe digital
MB Avis Dépôt 20/11/2007		Force obligatoire -
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du 18/05/2008		Publié au Moniteur Belge du 10/06/2008
Mots clés REMBOURSEMENT DE FRAIS (HORS FRAIS DE DÉPLACEMENT)

Historique
01/01/2007	31/12/2999	1203 Intervention dans les frais relatifs à la délivrance de la carte de conducteur obligatoire pour le nouveau tachygraphe