15 Occupation d'étudiants

(Sous-)Commission paritaire n°:
140.05.00-00.00

Mise à jour: 23/03/1983
Début de validité: 01/07/1982
Fin validité: 30/06/1983

Le 29 juillet 1982, une convention collective relative à l'occupation des étudiants a été conclue au sein de la commission paritaire des entreprises de déménagements, garde-meubles et leurs activités connexes.

Cette convention collective a été rendue obligatoire par l'arrêté royal du 23 décembre 1982, publié au Moniteur belge du 5 mars 1983.

Nous donnons, ci-après, le contenu de cette convention.

L'engagement d'étudiants, uniquement pour les fonctions de porteur ou d'emballeur et pour une durée maximum d'un mois ou une période "calendrier" ininterrompue de 30 jours, est autorisé dans les entreprises de déménagements, garde-meubles et leurs activités connexes pendant la période de vacances annuelles de juillet, août et septembre.

Le contrat d'occupation d'étudiants tel qu'il est prévu à l'article 124 de la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail, est établi en quatre exemplaires :

Une carte "S" est remise par l'employeur à l'étudiant lors de son entrée en service. Chaque journée de prestation de travail doit y être pointée. A la fin de la période d'occupation, la carte est reprise par l'employeur qui la transmet au fonds social visé ci-dessus.

Chaque employeur occupant un étudiant, est tenu de verser au fonds social précité, une somme de 600 BEF par mois ou partie du mois au cours duquel des prestations de travail ont été fournies par cet étudiant.

L'employeur doit laisser aux travailleurs la latitude de prendre leurs vacances annuelles au cours des mois de juillet et août lorsque des raisons de famille, vacances des enfants et/ou vacances du conjoint, l'exigent. Dans une entreprise où un étudiant est occupé, aucun ouvrier ne peut être licencié pour avoir pris ses vacances durant les mois de juillet, août et septembre. Un tel licenciement est considéré comme abustif.

Dans une entreprise où un étudiant est occupé durant les mois de juillet, août et septembre, aucun ouvrier ne peut être mis en chômage partiel pour raisons économiques.

Le salaire d'un étudiant est égal au revenu minimum mensuel moyen garanti, fixé par la convention collective de travail du 25 juillet 1975, conclue au sein du Conseil national du Travail, et rendue obligatoire par Arrêté Royal du 9 septembre 1975.

Ce montant est fixé à :

Toutes les dispositions concernant la durée du travail dans ce secteur sont d'application pour les étudiants.

La présente convention collective de travail entre en vigueur le 1er juillet 1982 et est conclue pour une durée d'un an.

N.B. :   il est probable que les partenaires sociaux concluent une convention collective semblable pour les vacances 1983. Etant donné que cette convention sera conclue tardivement le cas échéant, ce qui aurait pour conséquence que nous ne pouvons pas vous informer avant le mois de juillet 1983, nous vous conseillons d'appliquer en attendant les dispositions ci-dessus.

Historique
01/07/1982	30/06/1983	15 Occupation d'étudiants