1902 Fonds de sécurité d'existence : cotisations

(Sous-)Commission paritaire n°:
140.05.00-00.00

Mise à jour: 25/06/2020
Début de validité: 01/01/2006

Cotisations :

  • 1,70 % des salaires bruts fictifs à 108 % pour le 2e trimestre 2016 ;
  • 1,60 % des salaires bruts fictifs à 108 % à partir du 3e trimestre 2016 ;
  • 3,88 % des salaires bruts fictifs à 108 % pour le 4e trimestre 2018.

Perception : par l'ONSS.

Au sein de la même Commission paritaire, une convention collective de travail fixant les montants des allocations et indemnités en faveur des ouvriers et ouvrières et de la cotisation des employeurs prévus aux statuts du “Fonds social des entreprises de déménagement, garde-meubles et leurs activités connexes” a été conclue le 19 décembre 2005 (n° 77979/CO/140.05). Cette CCT a été modifiée par :

  • la  cct du 21 janvier 2016 (n° 132525) ;
  • la cct du 27 juin 2018 (n° 146831).

Pour lire le texte intégral, cliquez sur le n° d'enregistrement.

DISPOSITIONS PRATIQUES

Cette cotisation est perçue par l'O.N.S.S.; pour rendre cela administrativement possible, le numéro d'immatriculation des employeurs redevables est précédé de l'indice 084.

Nous attirons l’attention des affiliés au Group S - Secrétariat Social asbl sur le fait qu’ils n’ont aucune disposition particulière à prendre. Nos services tiennent automatiquement compte des cotisations mentionnées ci-dessus lors de l’établissement des décomptes.

Convention collective de travail applicable: (pour lire le texte intégral, cliquez sur le n° d'enregistrement).

Date CCT
27/06/2018 		N° d'enregistrement
146831 		Début de validité
01/01/2018 		Fin validité
31/12/2018
Date de dépôt
09/07/2018 		Date d'enregistrement
23/07/2018
Sujet
formation
MB Avis Dépôt
27/07/2018 		Force obligatoire
-
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
12/12/2018 		Publié au Moniteur Belge du
02/01/2019
Mots clés
TRAVAIL TEMPORAIRE ET TRAVAIL INTÉRIMAIRE, RECRUTEMENT, FORMATION (EXCL. FORMATION SYNDICALE), BIEN-ÊTRE AU TRAVAIL, FONDS DE SÉCURITÉ D'EXISTENCE

Date CCT
21/01/2016 		N° d'enregistrement
132526 		Début de validité
01/01/2016 		Fin validité
-
Date de dépôt
12/02/2016 		Date d'enregistrement
06/04/2016
Sujet
cotisations, allocations et indemnités pour les travailleurs et cotisations patronales au fonds social
MB Avis Dépôt
20/04/2016 		Force obligatoire
-
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
23/03/2017 		Publié au Moniteur Belge du
06/04/2017
Mots clés
FONDS DE SÉCURITÉ D'EXISTENCE

Date CCT
19/12/2005 		N° d'enregistrement
77979 		Début de validité
01/01/2006 		Fin validité
-
Date de dépôt
19/12/2005 		Date d'enregistrement
11/01/2006
Sujet
fixation de la cotisation des employeurs au FSE
MB Avis Dépôt
09/02/2006 		Force obligatoire
-
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
01/04/2006 		Publié au Moniteur Belge du
23/05/2006
Mots clés
FONDS DE SÉCURITÉ D'EXISTENCE

Historique
01/01/2006 31/12/2999 1902 Fonds de sécurité d'existence : cotisations
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