200502 Autres interventions du Fonds (incapacité de travail définitive)

Une convention collective de travail a été conclue le 27 février 1990 au sein de la Commission paritaire du transport relative au paiement d'une prime en cas d'incapacité de travail définitive dans les entreprises de déménagement, garde-meubles et leurs activités connexes (A.R. 6 août 1990, M.B., 4 septembre 1990).

Chaque conducteur qui, pour des raisons médicales, perd son permis de conduire professionnel C ou son permis de conduire CE, doit en avertir son employeur et lui remettre un certificat médical dans les deux jours ouvrables.

En cas de perte définitive de son permis C ou CE et pour autant qu'il puisse bénéficier d'une modification de fonction au sein de l'entreprise, le conducteur a droit à une prime dont le montant est fixé par le Conseil d'administration du Fonds social des entreprises de déménagement, garde-meubles et leurs activités connexes.

Ladite prime sera payée à l'intéressé par le Fonds social des entreprises de déménagement, garde-meubles et leurs activités connexes.

 Le montant de la prime ci-dessus est fixé individuellement cas par cas par le conseil d'administration du fonds social. Si un conducteur perd définitivement son permis de conduire C ou CE et qu'il ne sait pas être occupé dans une autre fonction, une demande écrite pour la prime pour incapacité de travail définitive peut être introduite au fonds.