2101 RCC 60 ans

Depuis le 1er janvier 2015, l’âge d’accès normal au régime de chômage avec complément d’entreprise est fixé à 62 ans.

Il est cependant permis de prévoir une limite d'âge inférieure à 62 ans par le biais de la conclusion de conventions collectives sectorielles ou d'entreprise. Dans ce cas, la limite d'âge ne peut pas être inférieure à 59 ans.

Les conditions cumulatives suivantes doivent être remplies :

• le licenciement doit intervenir pendant la période de validité de la convention collective de travail concernée ;
• cette convention collective de travail doit être conclue et déposée avant le 1^er juillet 2015 et entrer en vigueur au plus tard le 1^er janvier 2015 ;
• cette convention collective de travail doit prévoir un âge de minimum 59 ans ;
• l’âge de 59 ans doit être atteint au plus tard à la fin du contrat de travail et durant la période de validité de la convention collective de travail ;
• le travailleur doit atteindre la condition de carrière qui est applicable lors de la fin du contrat de travail (voir ci-dessous).

Dans le présent secteur, une telle convention collective de travail a été conclue.

Pour la réglementation générale en matière de régimes de chômage avec complément d'entreprise, nous vous renvoyons à notre brochure.