2102 RCC 59 ans – 35 ans - métier lourd

(Sous-)Commission paritaire n°:
140.05.00-00.00

Mise à jour: 12/11/2019
Début de validité: 01/01/2019
Fin validité: 30/06/2021

Age : 59 ans

Carrière : 35 ans

Métier lourd

Il est possible de bénéficier d'un régime de chômage avec complément d'entreprise pour les travailleurs qui :

  • sont occupés dans un métier lourd ;
  • peuvent justifier d’au moins 35 ans de passé professionnel à la fin du contrat de travail ;
  • sont licenciés pendant la durée de validité de la C.C.T. ;
  • sont âgés de 59 ans ou plus au plus tard au moment de la fin du contrat de travail et pendant la durée de validité de la C.C.T.

De ces 35 ans de passé professionnel :

  • ou bien, au moins 5 ans, calculés de date à date, doivent contenir un métier lourd. Cette période de 5 ans doit se situer dans les 10 dernières années calendrier, calculées de date à date, avant la fin du contrat de travail ;
  • ou bien, au moins 7 ans, calculés de date à date, doivent contenir un métier lourd. Cette période de 7 ans doit se situer dans les 15 dernières années calendrier, calculées de date à date, avant la fin du contrat de travail.

Ce type de RCC doit être prévu par une convention collective de travail sectorielle ou d’entreprise mentionnant explicitement qu’elle est conclue en application de la convention collective de travail n° 132 (2019-2020) et n° 140 (01/01/2021 – 30/06/2021).

Dans le présent secteur, une telle convention collective de travail a été conclue. Attention : nous vous recommandons d’être attentif aux dates de validité de la C.C.T.

Convention collective de travail applicable: (pour lire le texte intégral, cliquez sur le n° d'enregistrement).

Date CCT
26/09/2019 		N° d'enregistrement
154762 		Début de validité
01/01/2019 		Fin validité
30/06/2021
Date de dépôt
07/10/2019 		Date d'enregistrement
24/10/2019
Champ d'application
entreprises de déménagement, garde-meubles et leurs activités connexes
Sujet
chômage avec complément d'entreprise à 59 ans après 33 ans (dont 20 ans de travail de nuit), 35 ans (métier lourd) ou 40 ans de passé professionnel
MB Avis Dépôt
04/11/2019 		Force obligatoire
Demandée
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
04/02/2020 		Publié au Moniteur Belge du
26/02/2020
Mots clés
RÉGIME DE CHÔMAGE AVEC COMPLÉMENT D'ENTREPRISE (RCC)

Historique
01/07/2023 30/06/2025 2102 RCC 60 ans – 35 ans - métier lourd
01/07/2021 30/06/2023 2102 RCC 60 ans – 35 ans - métier lourd
01/01/2019 30/06/2021 2102 RCC 59 ans – 35 ans - métier lourd
01/01/2014 31/12/2014 2102 RCC 58 ans – 35 ans - métier lourd
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