2105 RCC 58 ans – Ouvriers moins valides et ouvriers ayant des problèmes physiques graves

(Sous-)Commission paritaire n°:
140.05.00-00.00

Mise à jour: 03/02/2015
Début de validité: 01/01/2014
Fin validité: 31/12/2014

Les travailleurs qui atteignent l’âge de 58 ans, qui peuvent justifier de 35 années de carrière et qui sont reconnus comme travailleur moins valide ou comme travailleur ayant des problèmes physiques sérieux peuvent bénéficier d’un régime de chômage avec complément d’entreprise.

Ce type de RCC doit seulement être prévu au niveau national (convention collective de travail du Conseil national du travail). Bien que ce ne soit pas nécessaire, dans le présent secteur, une CCT a néanmoins été conclue.

Pour la réglementation générale en matière de régimes de chômage avec complément d'entreprise, nous vous renvoyons à notre brochure.

Convention collective de travail applicable: (pour lire le texte intégral, cliquez sur le n° d'enregistrement).

Date CCT 19/12/2013	N° d'enregistrement 120271	Début de validité 01/01/2014	Fin validité 31/12/2014
Date de dépôt 09/01/2014		Date d'enregistrement 20/03/2014
Sujet chômage avec complément d'entreprise à 56 ans, à 58 ans ou à 60 ans
MB Avis Dépôt 15/04/2014		Force obligatoire -
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du 22/02/2015		Publié au Moniteur Belge du 05/03/2015
Mots clés -

Historique
01/01/2014	31/12/2014	2105 RCC 58 ans – Ouvriers moins valides et ouvriers ayant des problèmes physiques graves