2202 Historique RCC 60 ans – Système cliquet

(Sous-)Commission paritaire n°:
140.05.00-00.00

Mise à jour: 12/11/2019
Début de validité: 01/01/2015
Fin validité: 31/12/2018

L’accès à ce type de RCC (60 ans) n’est plus possible depuis 2018, sauf s’il est fait application du système du cliquet.

Depuis le 1er janvier 2015, l’âge d’accès normal au régime de chômage avec complément d’entreprise est fixé à 62 ans.

Il est cependant permis de prévoir une limite d'âge inférieure à 62 ans par le biais de la conclusion de conventions collectives sectorielles ou d'entreprise. Dans ce cas, la limite d'âge ne peut pas être inférieure à 60 ans.

Les conditions cumulatives suivantes doivent être remplies :

  • le licenciement doit intervenir pendant la période de validité de la convention collective de travail concernée ;
  • cette convention collective de travail doit être conclue et déposée avant le 1er juillet 2015 et entrer en vigueur au plus tard le 1er janvier 2015 ;
  • cette convention collective de travail doit prévoir un âge de minimum 60 ans ;
  • l’âge de 60 ans doit être atteint au plus tard à la fin du contrat de travail et durant la période de validité de la convention collective de travail ;
  • le travailleur doit atteindre la condition de carrière qui est applicable lors de la fin du contrat de travail (voir ci-dessous).

 

Hommes

Femmes

 

Âge

Carrière

Âge

Carrière

2012-2013

58 ans

38 ans

58 ans

35 ans

2014

38 ans

2015

60 ans

40 ans

60 ans

31 ans

2016

32 ans

2017

33 ans

Dans le présent secteur, une telle convention collective de travail a été conclue.

Convention collective de travail applicable: (pour lire le texte intégral, cliquez sur le n° d'enregistrement).

Date CCT
20/11/2014 		N° d'enregistrement
125621 		Début de validité
01/01/2015 		Fin validité
31/12/2015
Date de dépôt
03/12/2014 		Date d'enregistrement
03/03/2015
Sujet
chômage avec complément d'entreprise à 58 ans ou à 60 ans
MB Avis Dépôt
10/03/2015 		Force obligatoire
-
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
26/10/2015 		Publié au Moniteur Belge du
01/12/2015
Mots clés
RÉGIME DE CHÔMAGE AVEC COMPLÉMENT D'ENTREPRISE (RCC)

Historique
01/01/2015 31/12/2018 2202 Historique RCC 60 ans – Système cliquet
01/01/2014 31/12/2014 2202 RCC 60 ans
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