25 Prime syndicale

(Sous-)Commission paritaire n°:
140.05.00-00.00

Mise à jour: 01/12/2021
Début de validité: 01/07/2019

Une convention collective de travail fixant les montants de l'allocation supplémentaire, appelée prime syndicale, prévue dans les statuts du "Fonds social des entreprises de déménagement, garde-meubles et leurs activités connexes a été conclue le 26 septembre 2019 au sein de la Commission paritaire du transport et de la logistique (n° 154763/CO/140). L'article 3 est modifié par la cct du 21 octobre 2021 (n° 1683479/CO/140).

1. Champ d'application

Employeurs ressortissant à la Commission paritaire du transport et de la logistique et appartenant à la sous-commission paritaire pour le déménagement.

La sous-commission paritaire pour le déménagement est compétente pour les travailleurs dont l'occupation est de caractère principalement manuel et leurs employeurs, et ce pour les entreprises qui exercent pour le compte de tiers des activités de déménagement.

La sous-commission paritaire pour le déménagement n'est pas compétente pour les entreprises qui exercent des activités de déménagement qui ressortissent à la compétence de la :

• commission paritaire des constructions métallique, mécanique et électrique ;
• commission paritaire de l'ameublement et de l'industrie transformatrice du bois ;
• commission paritaire des secteurs connexes aux constructions métallique, mécanique et électrique ;
• commission paritaire pour les services de gardiennage et/ ou surveillance.

2. Montants

L'allocation supplémentaire est fixée à 145 EUR pour la prime syndicale 2022 payable pour 2023.

L'adaptation de ces montants requiert l'adaptation du protocole "fonctionnement du Fonds de formation commun" entre le Fonds Social du déménagement et le Fonds de Formation Commun des organisations syndicales reconnues.

3. Conditions d'octroi (cct du 25/01/1985)

Les ouvriers et ouvrières liés par un contrat de travail de durée illimitée, et, qui, depuis au moins un an sont membres d'une des organisations de travailleurs représentatives interprofessionnelles qui sont fédérées sur le plan national, ont droit à une allocation sociale supplémentaire annuelle, pour autant qu'au 30 septembre de l'année en cours ils soient inscrits sur les listes de personnel des employeurs.

4.Procédure (cct du 25/01/1985)

L'allocation sociale complémentaire est payée par les organisations de travailleurs représentatives interprofessionnelles qui sont fédérées sur le plan national. Elles peuvent obtenir le remboursement auprès du fonds pour autant que les employeurs qui ont des affiliés en service les aient assujettis au Fonds pendant l'exercice concerné. 
Dans les limites autorisées par la loi, le fonds se charge de la récupération des allocations payées aux travailleurs, auprès des employeurs qui auraient dû participer au financement du fonds et qui pour quelle que raison que ce soit ne l'ont pas fait. 
Les frais de perception sont à charge de ces employeurs.

5. Financement (cct du 25/01/1985)

Pour assurer le financement des allocations,  le fonds dispose des cotisations dues par les employeurs

La cotisation des employeurs est fixée par le conseil d'administration du fonds et fait l'objet d'une convention collective de travail rendue obligatoire par arrêté royal.

La perception et le recouvrement de cotisations sont assurés par l'ONSS. De la somme versée par l'ONSS au fonds, il est préalablement déduit les frais fixés par le conseil d'administration du fonds. Le solde est destiné au paiement des allocations ainsi, que les frais y afférents.

Convention collective de travail applicable: (pour lire le texte intégral, cliquez sur le n° d'enregistrement).

Date CCT 21/10/2021	N° d'enregistrement 168379	Début de validité 30/08/2021	Fin validité -
Date de dépôt 03/11/2021		Date d'enregistrement 25/11/2021
Champ d'application Sous-commission paritaire pour le déménagement
Sujet Prime syndicale (modification) - 140.05
MB Avis Dépôt 07/12/2021		Force obligatoire Demandée
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du 27/04/2022		Publié au Moniteur Belge du 15/06/2022
Mots clés PRIME SYNDICALE, PRIME SYNDICALE, TOUTES LES PRIMES ET INDEMNITÉS POUR LE TAVAILLEUR ACTIF, PRIME SYNDICALE
Texte corrigé le 27/11/2021

Date CCT 26/09/2019	N° d'enregistrement 154763	Début de validité 01/07/2019	Fin validité -
Date de dépôt 07/10/2019		Date d'enregistrement 24/10/2019
Champ d'application entreprises de déménagement, garde-meubles et leurs activités connexes
Sujet prime syndicale
MB Avis Dépôt 04/11/2019		Force obligatoire Demandée
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du 04/02/2020		Publié au Moniteur Belge du 21/02/2020
Mots clés -

Historique
01/07/2019	31/12/2050	25 Prime syndicale
01/11/2011	30/06/2019	25 Prime syndicale
01/07/2009	31/10/2011	25 Prime syndicale
01/01/2003	30/06/2009	25 Prime syndicale
01/01/2001	31/12/2002	25 Allocation sociale complémentaire
01/01/1999	31/12/2000	25 Allocation sociale complémentaire