2601 Maintien de l'emploi en cas de perte de la sélection médicale chauffeur
(Sous-)Commission paritaire n°:
140.05.00-00.00
Mise à jour: 30/07/2009
Début de validité: 01/01/2003
Des mesures relative au maintien de l'emploi en cas de perte de la sélection médicale chauffeur ont été prises dans ce secteur.
Une convention collective de travail relative à la possibilité du maintien de l'emploi en cas de perte de la sélection médicale de chauffeur a été conclue le 26 novembre 2003 au sein de la Commission paritaire du transport (n°69287/CO/140.05)
- Chaque chauffeur qui, pour des raisons médicales, perd son permis de conduire professionnel C ou son permis de conduire CE, doit en avertir son employeur et lui remettre un certificat médical dans les deux jours ouvrables.
- Le chauffeur a la possibilité, en cas de perte définitive de son permis C ou CE suite à un examen ophtalmologique, de rester travailler chez le même employeur dans une autre fonction avec une adaptation de salaire suivant la classification de fonction reprise dans la CCT du 12-06-2001
- Un dossier médical de l'intéressé devra être établi.
Convention collective de travail applicable: (pour lire le texte intégral, cliquez sur le n° d'enregistrement).
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Date CCT
26/11/2003 |
N° d'enregistrement
69287 |
Début de validité
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Fin validité
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Date de dépôt
10/12/2003 |
Date d'enregistrement
13/01/2004 |
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Sujet
Maintien de l'emploi en cas de perte de la sélection médicale de chauffeur |
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MB Avis Dépôt
28/01/2004 |
Force obligatoire
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CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
15/07/2004 |
Publié au Moniteur Belge du
23/09/2004 |
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Mots clés
MESURE POUR ENTREPRISE EN DIFFICULTÉ/ RESTRUCTURATION - PAS DE RCC, MALADIE/ACCIDENT/DÉCÈS |
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| Historique | ||
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| 01/01/2003 | 31/12/2999 | 2601 Maintien de l'emploi en cas de perte de la sélection médicale chauffeur |