2802 Crédit-temps fin de carrière (droit)

(Sous-)Commission paritaire n°:
140.05.00-00.00

Mise à jour: 05/11/2019
Début de validité: 01/06/2019
Fin validité: 31/12/2020

Ce secteur a conclu une C.C.T relative au DROIT au crédit-temps 1/5 fin de carrière dès l’âge dérogatoire de 50 ans moyennant une carrière professionnelle de 28 ans.

Une des possibilités de crédit-temps fin de carrière est celle qui s’applique dès l’âge de 50 ans à condition d’avoir 28 ans de carrière professionnelle salariée. Pour obtenir ce crédit-temps sous la forme d’une réduction d’1/5ème, il faut obligatoirement qu’une CCT sectorielle prévoit cette possibilité.

Dans le présent secteur, une telle convention collective de travail a été conclue.

Attention ! Le droit à cette possibilité de crédit-temps existe toujours (en vertu de la CCT n° 103) mais ne donne plus droit à des allocations d’interruption (sauf dans le cadre des mesures transitoires).

Convention collective de travail applicable: (pour lire le texte intégral, cliquez sur le n° d'enregistrement).

Date CCT
26/09/2019
N° d'enregistrement
154761
Début de validité
01/06/2019
Fin validité
-
Date de dépôt
07/10/2019
Date d'enregistrement
24/10/2019
Champ d'application
entreprises de déménagement, garde-meubles et leurs activités connexes
Sujet
crédit-temps, emplois de fin de carrière et élargissement complémentaire du crédit-temps avec motif
MB Avis Dépôt
04/11/2019
Force obligatoire
Demandée
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
11/06/2020
Publié au Moniteur Belge du
27/07/2020
Mots clés
CRÉDIT-TEMPS/DIMINUTION DE CARRIÈRE, EMPLOI FIN DE CARRIÈRE, TRAVAILLEURS AGÉS-EXCL.PENSIONS COMPL, PRÉPENSION(RCC), CRÉDIT-TEMPS, RÉGIME DE CHÔMAGE AVEC COMPLÉMENT D'ENTREPRISE (RCC)

Historique
01/07/2023 31/12/2050 2802 Crédit-temps fin de carrière (droit)
01/01/2021 30/06/2023 2802 Crédit-temps fin de carrière (droit)
01/06/2019 31/12/2020 2802 Crédit-temps fin de carrière (droit)
01/01/2018 31/05/2019 2802 Crédit-temps fin de carrière (droit)
01/01/2014 31/12/2017 2802 Crédit-temps fin de carrière (droit)