2802 Crédit-temps fin de carrière (droit)
(Sous-)Commission paritaire n°:
140.05.00-00.00
Mise à jour: 05/11/2019
Début de validité: 01/06/2019
Fin validité: 31/12/2020
Ce secteur a conclu une C.C.T relative au DROIT au crédit-temps 1/5 fin de carrière dès l’âge dérogatoire de 50 ans moyennant une carrière professionnelle de 28 ans.
Une des possibilités de crédit-temps fin de carrière est celle qui s’applique dès l’âge de 50 ans à condition d’avoir 28 ans de carrière professionnelle salariée. Pour obtenir ce crédit-temps sous la forme d’une réduction d’1/5ème, il faut obligatoirement qu’une CCT sectorielle prévoit cette possibilité.
Dans le présent secteur, une telle convention collective de travail a été conclue.
Attention ! Le droit à cette possibilité de crédit-temps existe toujours (en vertu de la CCT n° 103) mais ne donne plus droit à des allocations d’interruption (sauf dans le cadre des mesures transitoires).
Convention collective de travail applicable: (pour lire le texte intégral, cliquez sur le n° d'enregistrement).
Date CCT
26/09/2019 |
N° d'enregistrement
154761 |
Début de validité
01/06/2019 |
Fin validité
- |
Date de dépôt
07/10/2019 |
Date d'enregistrement
24/10/2019 |
||
Champ d'application
entreprises de déménagement, garde-meubles et leurs activités connexes |
|||
Sujet
crédit-temps, emplois de fin de carrière et élargissement complémentaire du crédit-temps avec motif |
|||
MB Avis Dépôt
04/11/2019 |
Force obligatoire
Demandée |
||
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
11/06/2020 |
Publié au Moniteur Belge du
27/07/2020 |
||
Mots clés
CRÉDIT-TEMPS/DIMINUTION DE CARRIÈRE, EMPLOI FIN DE CARRIÈRE, TRAVAILLEURS AGÉS-EXCL.PENSIONS COMPL, PRÉPENSION(RCC), CRÉDIT-TEMPS, RÉGIME DE CHÔMAGE AVEC COMPLÉMENT D'ENTREPRISE (RCC) |
Historique | ||
---|---|---|
01/07/2023 | 31/12/2050 | 2802 Crédit-temps fin de carrière (droit) |
01/01/2021 | 30/06/2023 | 2802 Crédit-temps fin de carrière (droit) |
01/06/2019 | 31/12/2020 | 2802 Crédit-temps fin de carrière (droit) |
01/01/2018 | 31/05/2019 | 2802 Crédit-temps fin de carrière (droit) |
01/01/2014 | 31/12/2017 | 2802 Crédit-temps fin de carrière (droit) |